sur deux points : - la terrasse surélevée était assimilable à une construction (1,20 m par rapport au niveau moyen du trottoir) et implantée en limite séparative au-delà de la bande des 18 mètres, non

en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

public : « 3.1 Les conditions liées à la voie d’accès à l’unité foncière faisant l’objet du projet : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique

En troisième lieu, aux termes de l'article UG 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier ne permettait pas d'apprécier le respect des règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain

la COMMUNE DE SERMAISE : Considérant qu'il ressort du dossier que le projet en vue duquel ladite commune a sollicité la déclaration d'utilité publique ne portait pas seulement sur l'acquisition de terrains

par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ". 4.

implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

excéder 50% de la superficie du terrain. / Néanmoins, avenue du Plessis au nord du sentier des Bouillons et sur la portion de la rue Salengro comportant une obligation d'implantation, ce seuil est porté

excéder 50% de la superficie du terrain. / Néanmoins, avenue du Plessis au nord du sentier des Bouillons et sur la portion de la rue Salengro comportant une obligation d'implantation, ce seuil est porté

Cet immeuble est prévu pour prendre place au centre d'un terrain rectangulaire, comportant un premier immeuble bâti au nord, mais libre de toute construction sur le surplus.

avec une toiture plate dans un quartier ne comportant que des constructions traditionnelles couvertes de toitures traditionnelles en tuiles rondes.

un permis de construire, valant permis de démolir, autorisant la construction, après démolition des constructions existantes, d'un ensemble immobilier de trois bâtiments comportant trente-neuf logements

objet de la déclaration d'intention d'aliéner a vocation à accueillir un " bâtiment mixte avec niveaux de parkings " comportant 60 places par niveau.

à l'est le terrain d'assiette et des parcelles cadastrées section EZ n° 92, 93, 295 et section HK n° 43 et 44, ne comportait pas une notice, des plans et des habilitations à réaliser des travaux de sécurisation

La construction de ce mur devra être terminée avant le début des travaux de viabilité, lotissement par lotissement. » « Toutefois et d'un commun accord entre les parties, il a été convenu directement entre

d’un immeuble de 23 logements s’élevant en R+3 ainsi que la réhabilitation d’une maison de maître comportant quatre logements et un local d’activité sur un terrain situé 14 avenue du président Franklin

d'un rapport d'expertise préconisant la réalisation de travaux, le maire de la commune de [Localité 4] (la commune) a pris, le 15 janvier 2008, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction