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directement à l’activité industrielle de l’établissement et sont dissociables des immeubles.

annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux concernant des terrains

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X... il était mentionné que pour sa surface totale, incluant la parcelle louée à ferme à Mme Y..., ledit terrain était à usage industriel, la cour d'appel, en considérant, pour écarter l'erreur sur la

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les conditions suspensives de droit commun ; qu'en affirmant péremptoirement que les conditions suspensives d'autorisation administrative de changement d'affectation, d'obtention de déclassement du terrain

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de la réunification allemande   : non-violation   En fait – L’affaire concerne un terrain qu’un industriel avait acheté sous le régime nazi en 1938 à deux frères de confession juive.

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DE FONDATION DU BATIMENT INDUSTRIEL ; QUE, POUR ASSURER LE DRAINAGE DU TERRAIN, ELLE A AMENAGE, AUTOUR DES PUITS DE FONDATION ET SUR LA PORTION DU TERRAIN DEVANT RECEVOIR LE BATIMENT, UNE PLATE-FORME

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