Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme [N] ont été expropriés au profit du département de l'Essonne (le département), aux fins de réalisation

respectifs" ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la surface des terrains respectifs des termes de comparaison, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa

proches, son frère Maurice, l'épouse de celui-ci ainsi que sa propre épouse ; que la plainte des consorts A... était assez circonstanciée et imputait notamment au maire le contrôle du découpage du terrain

paiement des indemnités fixées conditionnellement par le juge de l'expropriation et consignées à la Caisse des dépôts et consignations à la suite de l'acquisition forcée, par la commune de Lyon, de terrains

X... est devenu propriétaire du terrain en cause, précisait que la parcelle H 34 était un terrain à usage de passage, ce qui n'impliquait en rien une ouverture à la circulation publique ; d'où il suit

Y... n'a pris aucune mesure de protection contre le risque de noyade d'un enfant, et s'est notamment abstenu de clôturer intégralement le terrain loué, qui jouxtait la parcelle sur laquelle se trouvait

L'association syndicale libre Les Jardins de Yasmine (l'ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. 3.

lui appartenant en méconnaissance de ces dispositons ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane est situé dans une zone de protection de l'environnement au

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 2021), le 7 juillet 2011, M. et Mme [H] (les vendeurs) ont promis de vendre un terrain non viabilisé à Mme [G], par l'entremise de la société Ularius immobilier

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994 qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit

a rappelé qu'il était du 4 septembre 1990, ou s'il se déterminait en fait en retenant les prix indiqués dans l'arrêté du 25 mai 1989 comme simples éléments de preuve parmi d'autres de la valeur du terrain

appartenant tel que délimité par le plan cadastral annexé à l'acte de vente, moyennant le prix de 112 500 francs; que pour accueillir la demande des consorts Y... en restitution d'une portion de terrain

sis commune de la Môle, au lieu-dit "Les Rabassières", Jean-Pierre Jarier avait réalisé, sans permis de construire ni autorisations préalables : une terrasse couverte d'environ 20 m2, réalisée en extension

Sati; "que terrain et caravane ont été ensuite vendus à Pierre Z... aux termes d'un acte du 12 octobre 1990 qui avait été précédé d'un compromis le 8 juin 1990; "qu'entre le 14 mars 1990 et le 12

termes de l'acte du 10 avril 1963 la SCI Chamrousse avait, d'une part, vendu les parcelles numéros 316 et 319 à la société immobilière quai Claude Bernard, ultérieurement devenue SCI ..., dont elle tenait

réalisés sur le terrain contigu par la société Les Amandiers, dans le courant de l'année 1983, ont sollicité la condamnation de cette société à exécuter des travaux de soutènement ; que, par jugement

ayant ordonné d'autoriser la commune de Cannes, ses agents ainsi que toutes entreprises missionnées par la commune à cet effet, à pénétrer, au besoin avec le concours de la force publique, sur son terrain

de camping, a assigné Mme B... et trois autres personnes en suppression des habitations légères de loisirs réalisées sur les emplacements dont elles disposaient sur ce terrain ; Attendu que le maire