SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES SONT CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y...

juillet 1940 ( lot 105). *** Vu le jugement rendu le 3 avril 2014 par le tribunal de grande instance de paris qui a : - dit que les trois documents composant le lot 104 et le brouillon dactylographié

Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de

l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans ses rédactions postérieures à la loi du 16 juillet 1992, doit s'entendre de la proposition d'assurance sur la vie, et le « projet de contrat » visé par ce texte

durée indéterminée établi le 13 juin 1991 ; que ce contrat stipulait notamment, selon une clause manuscrite, que le lieu de travail du salarié était fixé à Toulouse et, selon une autre clause, dactylographiée

Y... a signé un acte sous-seing privé comportant l'indication dactylographiée qu'il se portait caution de la société Oeuf BB (BB) envers la société lesrands moulins des Antilles (la société débitrice)

n'avaient pas été affectés à l'habitation pendant le délai de trois ans prévu à l'article 710 du Code général des impôts, alors applicable ; que, remettant en cause le régime de faveur institué par ce texte

vérification n'était pas contraire aux exigences posées par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences des textes

:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block

Président du Conseil de la concurrence au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte

Y... en date du 4 septembre 1994 porte, dactylographiée, la mention de l'adresse de l'école de Saint-Cyr Coetquidan et la mention manuscrite "M. Ali X...

préavis à trois mois pour les cadres ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4, alinéa 1 et 2, du code du travail ; Attendu que, selon ce texte

prétendument prises par monsieur X... en faveur de madame Z... étaient valides, que la difficulté à lire un testament au surplus reproduit de manière dactylographié à une date indifférente aux débats

LA MENTION MANUSCRITE SUIVANTE : "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE", SUIVIE DE SA SIGNATURE ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LA PARTIE DACTYLOGRAPHIEE DE CETTE LETTRE QUE MLLE X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue

qu'il n'est pas nécessaire que cet acte fasse mention des arrêtés municipaux et préfectoraux réglementant le stationnement des véhicules aux lieux de la constatation des infractions dès lors que ces textes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur purement dactylographique, une partie du dispositif a été omise et

Y... à ne pas vérifier les pouvoirs de l'administrateur de la société, qui ne pouvait légalement ni statutairement engager celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

travail et 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en constatant que la démission avait été sollicitée par l'employeur et non offerte par la salariée, que la lettre de démission dont le texte

En premier lieu, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que, pour être régulier, le certificat établi le 1er septembre 2022 par lequel un médecin de l'association " SOS Médecins " a considéré