constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

permettait d'imputer la mort à l'intervention d'un tiers, rien ne permettait non plus de conclure définitivement à un suicide; que, d'ailleurs, la conclusion des médecins légistes ayant pratiqué l'autopsie traduit

constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 121-1 du Code du travail, le détachement d'un salarié ne se traduit

Z... l'informant que le tract était distribué devant l'hôpital [...] ; M.

diffamé le 19 mars 1998", que "le ministère public, en faisant sélection entre les passages du tract, permet au prévenu de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés", que "le ministère

Elle ajoute qu'elle avait eu besoin dernièrement de faire traduire en français des documents anglais et avait eu du mal à trouver quelqu'un de compétent et disponible rapidement près de chez elle.

, à l'arrêt mais moteur en marche, en amont du chemin légèrement en pente ; qu'ayant oublié de serrer le frein, le tracteur a avancé sans qu'il s'en rende compte car il était allé dans le hangar ; qu'en

envers un particulier, a renvoyé Bernard A..., Jean-René B... et Michel C... des fins de la poursuite, relaxé partiellement Guy D..., Daniel E..., Jean-Marc F..., a condamné ces prévenus, pour un seul tract

solidum avec leur assuré à payer diverses sommes aux parties civiles en réparation de leur préjudice; "aux motifs que le tribunal a retenu qu'il ressortait de la police que l'assuré n'avait pas été traduit

l'ensemble des signes extérieurs forts qui lui étaient donnés tendant à le dissuader de faire partir ses clients, tel le fax du 8 novembre 1993 de Mme Terpsie YD..., les inquiétudes de Patricia XI..., traduit

A... ne justifie pas avoir effectivement traduit clairement la modification demandée, et en estimant, d'autre part, que les documents techniques versés aux débats ne permettent pas d'affirmer que M.

l'article 8 du code de procédure pénale tel qu'applicable à la cause, à compter du 19 décembre 2017, sauf à ce qu'existent des actes interruptifs de prescription ; que le seul élément de procédure traduit

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Henri Y... devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1988 et 1989, détourné 5 tracteurs

pas suffisamment la langue française a le droit à l'assistance d'un interprète ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les actes substantiels des débats ont été traduits

Jean X... a acquis un tracteur "Same-Léopard" suivant bon de commande des 19 et 25 novembre 1980 ; qu'il en a fait apport au groupement agricole d'exploitation en commun de la Motte Jarrière (le GAEC)

X... a passé commande d'un tracteur agricole à M. A..., concessionnaire de la société K.H.D. France (la société K.H.D.) ; que pour le paiement du prix, M. A... a tiré sur M.

normal des élections et à la loyauté du scrutin et constitue une irrégularité ayant nécessairement eu une influence sur les élections et entraînant leur annulation; qu'en relevant qu'en diffusant ce tract