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[U] [Z] tendant à ce que soit prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de [Localité 7] de la parcelle AD n°[Cadastre 8] quel que soit l'emprise de ce transfert de propriété, ainsi que

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X... tandis que la première dispose que le transfert de propriété n'est acquis qu'au fur et à mesure du paiement des acomptes", puis, en ajoutant que "cette clause n'est donc pas opposée aux conditions

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de la construction de l'INSEE à la date du transfert de propriété, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision.

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MARS 1954 S'ANALYSAIT EN UNE VENTE FERME PORTANT SUR UN LOCAL COMMERCIAL, VENTE CONSENTIE PAR LANET A LA SOCIETE LAIT INTEGRAL, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE LA PARISIENNE ET QUE SEUL LE TRANSFERT

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Il soutient que le transfert de propriété du bien immobilier en cause dans l'instance n° 2302393 constitue un élément nouveau de nature à justifier une modification de la suspension de l'exécution de la

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Roger Y..., accord qui a entraîné le transfert de propriété.

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un loyer mensuel de 461,92 € HT à compter du 1er octobre 2000 et ayant pour valeur de rachat 1%, le transfert de propriété de la machine au profit de la société FRADENA (PARIS SUD HYDRAULIQUE) devant

En l'espèce, si le transfert de la nue- propriété des 558 486 actions dont était titulaire M.

Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix. 4.