AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a730f8cdc6046d47645faa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de ORV SARL, adresse : [Adresse 1], activité : L'exploitation de toutes activités tirées du transport
Source officiellePage 16 sur 873
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100694
1 juin 2017
1 juin 2017
avait été effectuée en France, à Castéra Verduzan, qu'elle n'avait pas pris en charge le transport des marchandises du Portugal vers la France et que la société Laboplaste s'était chargée de cette prestation
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