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17 444 résultats pour « transport de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a730f8cdc6046d47645faa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de ORV SARL, adresse : [Adresse 1], activité : L'exploitation de toutes activités tirées du transport

Source officielle

Page 16 sur 873

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100694

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

avait été effectuée en France, à Castéra Verduzan, qu'elle n'avait pas pris en charge le transport des marchandises du Portugal vers la France et que la société Laboplaste s'était chargée de cette prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01007

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

de produits pharmaceutiques d'Heillecourt (54) jusqu'à Harrow (Grande-Bretagne) ; que celle-ci a transporté la marchandise jusqu'à son entrepôt puis a chargé la société RH Freight services de la poursuite

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182c02cdc6046d473a76f9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

écrit, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique SD LOGISTIQUE - Sigle: SDL [Adresse 1] Activité : Transports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600474_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

’il réside à Bastia, et que son permis de conduire lui est indispensable dans l’exercice de son activité professionnelle puisqu’il est contraint de se déplacer dans un camion frigorifique afin de transporter

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00775_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

recourir à une véritable vérification de comptabilité ; - la DNRED n'est pas l'organisme en charge des déclarations douanières, et les sociétés dont elle est associée n'étaient pas en charge du transport

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007980965

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

à imposer aux transporteurs des marchandises qu'elles visent la détention d'un certificat attestant de leurs aptitudes à fournir un service répondant aux conditions imposées par la puissance publique,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd72dcdc6046d4724cbe8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026112 JUGEMENT DU 07/05/2026 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002141 DEMANDEUR : La société D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1efefcdc6046d47572f9a

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

public routier de marchandises ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d7073cdc6046d4748e103

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

publics routiers de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises RCS [Localité 2] 448 495 473 (2003 B 573) Attendu qu'une requête en conversion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00355

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[E] et de la société Mail et Transport International Maroc, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société TNT FAA, et l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196d3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

défaut d'embauche ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'association Fongecfa a pour objet d'assurer la gestion des fonds nécessaires au congé de fin d'activité des conducteurs routiers du transport

Source officielle
CC

comm

61372420cd580146774129c4

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

du transport des marchandises à destination de trois sociétés anglaises, la cour d'appel ne pouvait pas décider que l'entreposage préalable à la livraison finale échappait à la "CMR", sans violer les

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007696119

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

transport toute personne physique ou morale qui fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d'un commettant dans les conditions fixées par le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00297

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

[D] [O] et spécialisée dans les transports routiers, pour garer des véhicules de transport de marchandises et des engins de travaux publics dont la plupart étaient hors d'usage ainsi que des déchets divers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300467_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

d'Ussel au motif que le danger potentiel pour les usagers de la route constitué par la circulation des véhicules de transport de marchandises d'un PTAC ou PTR de plus de 7,5 tonnes et les nuisances engendrées

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d240a4cdc6046d4730be68

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SAS à associé unique VIOLLA TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899827679 et exerce une activité de transport de marchandises sous la forme de société

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5e3

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 1998), que la société Moderne de textiles Somotex (société Somotex) a chargé la société LDS France (société LDS) de l'organisation de transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

avril 1997 en application de l'article 7 de l'accord de branche du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et du transport de déménagement, a pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69adc9b2cdc6046d47f7eed3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de marchandises de moins de 3.5 t, location véhicule avec conducteur, transport express de marchandises de moins de 3.5 t, commissionnaire de transport RCS [Localité 1] 819 576 489 Vu la requête déposée

Source officielle