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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10404
5 mai 2021
[G] évoquait le cas d'un autre salarié chef de chantier de l'entreprise, M.
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85245
23 novembre 2000
sur le lieu du chantier par une voiture de l'employeur ; Que ce lieu pouvait être fort éloigné de BONCHAMP, puisque le ramassage était effectué soit dans des localités Mayennaises, soit dans des localités
Chambre 4-5
642fb56dcece1704f5747384
6 avril 2023
le chantier par ses propres moyens, lorsque le salarié est transporté par un véhicule de l'entreprise il ne bénéficie que de l'indemnité de trajet ».
6079b1709ba5988459c52216
22 juin 1994
X... a été salarié de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00889
28 mars 2012
X... avait exclusivement été affecté sur le chantier des répartiteurs, sur la double circonstance que ce salarié n'avait pas été embauché en qualité d'ouvrier spécialisé dans l'entretien des répartiteurs
Chambre sociale
615e0e0bc25a97f0381f51ad
10 avril 2014
Dès lors que le lieu d'exécution réelle du travail n'est pas le siège de l'entreprise et est amené à changer fréquemment en raison des changements des lieux des chantiers, entraînant pour les salariés
Chambre 4-4
5fdac9d115c0ba5c0e96a56f
23 mai 2019
en fourgon de l'entreprise sur les lieux des chantiers'.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200854
28 mai 2015
; que le responsable adjoint affrètement se chargeait de missions qui avaient trait à la gestion du fret et des transports ainsi qu'au management des salariés gérant les transports effectués par les conducteurs
Chambre Sociale-Section 1
63465944c024d1adffef7560
11 octobre 2022
Mme [H] fait valoir que lorsque l'employeur demande au salarié de changer d'horaires de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès
cr
613725bacd58014677420144
4 juin 1998
et livres de paie ; "- engagé comme salariés...
TARIFICATION
6347abf229ffd2adfff4f1d0
7 octobre 2022
Le nombre de salariés affectés à chacune des activités étant identique, il y a lieu de retenir l'activité qui engendre le risque le plus important, soit en l'occurrence, celle de transport, et par conséquent
Chambre Sociale
64f17f3992dd7fd9692bbd71
31 août 2023
[I] ne conteste pas que son employeur imposait à ses salariés de remplir mensuellement un relevé d'heures attestant de leur temps de travail effectif mais qu'en l'espèce la société Normandie Transferts
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10406
comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'a pas l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier ; qu'il incombe au salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10042
15 janvier 2020
caractère forfaitaire et doit être allouée au salarié, indépendamment du temps de trajet et du moyen de transport utilisé par l'ouvrier pour se rendre sur ses chantiers ; que pour s'opposer au paiement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00662
8 mars 2012
, n'avait pas placé la société entrante dans l'impossibilité d'organiser le chantier au jour du changement de prestataire, la cour d'appel a privé de base légale sa décision, en violation de l'article
Pôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
Dans ces circonstances et compte tenu du travail à effectuer sur les chantiers, il a demandé au salarié de rester au siège social où il ne travaillait pas, ce que celui-ci a contesté par courrier recommandé
CHAMBRE SOCIALE A
60225f29c46ac186eaeb1e1e
3 février 2021
Par avenant en date du 31 décembre 2003, à effet du 1er janvier 2004, le contrat de chantier a été transformé en contrat à durée indéterminée.
6137257ecd5801467741e366
30 octobre 1995
les enquêteurs relevaient qu'en dehors d'un gilet ou baudrier de signalisation fluorescent, aucune mesure de sécurité, active ou passive, par présignalisation ou balisage ponctuel n'était en place au lieu
17e chambre
6364bc41e405357f749ead1c
2 novembre 2022
Par lettre du 3 mai 2017, la salariée a refusé un changement d'affectation sur un chantier à [Localité 6] au motif qu'il rallongeait ses temps de trajet et diminuait son temps de repos quotidien, refus
6253ca54bd3db21cbdd8ab3a
19 février 2008
pour rejoindre son lieu d'affectation.
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