Jacques, contre l'arrêt n° 952 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports

et que le personnel suivait des formations obligatoires, n'en justifie pas pour autant avoir pris toute mesure pour assurer le respect de ladite réglementation ; qu'en l'espèce, le contrôleur du travail

relatives à la sécurité des travailleurs, la cour d'appel, après avoir rappelé que le prévenu avait indiqué lui-même que " la pose des protections des organes de travail et de transmission en mouvement

X..., salarié de la société Giat industries centre de Tarbes (la société), exécutait des travaux sur une machine ponceuse, lorsque la pièce métallique qu'il tenait dans sa main droite sur la table support

de l'article L. 611-10 du Code du travail, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, sont applicables à l'ensemble des infractions à la législation et à la réglementation du travail et notamment

relative à la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, R. 233-13-1 à R

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe

° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe

au vu d'une réglementation complexe ne justifie pas, en lui-même, la rupture du contrat de travail, de sorte qu'en décidant que Mme X... avait pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail en

Après avoir retenu, dans ses motifs, à la fois que les travaux de mise aux normes autorisés par l'administration et conformes à la destination des locaux, en ce qu'ils relèvent de l'obligation de délivrance

de travail', étaient établis.

dont il assume la responsabilité et disposer, sur le plan de l'entreprise, d'une information spécifique de manière à organiser au mieux les moyens mis à sa disposition, en les adaptant aux travaux à exécuter

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail bénéficient sans distinction à tous les salariés, hommes et femmes