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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c58c61cdc6046d47144361

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c58e10cdc6046d47146492

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76993cdc6046d479f87e0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d769c8cdc6046d479f8c10

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76a72cdc6046d479f98c2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76aadcdc6046d479fa107

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76b14cdc6046d479fa85a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309527_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à son orientation professionnelle vers le marché du travail doit obligatoirement, avant de saisir le juge, adresser

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007924218

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

de l'Ain l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, d'organiser et de faire fonctionner un service social conformément aux dispositions des articles R. 250-1 et suivants du code du travail ; Vu

Source officielle
CA

21e chambre

635237cb8c924eadffcc4b1e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

litige de l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, pris en son article 3.2 disant que « l'entreprise entrante établit à chaque salarié un avenant au contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00693

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

société Lidl selon laquelle les salariés n'atteignaient jamais le seuil déclencheur de six heures consécutives puisque le temps de travail est obligatoirement interrompu par une pause de 7 minutes prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1b24cdc6046d47c8829f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7696ecdc6046d479f8515

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76980cdc6046d479f868f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d769b7cdc6046d479f8aed

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76a0bcdc6046d479f90b9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76a30cdc6046d479f9399

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1f

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

le port du vêtement de travail étant obligatoire et inhérent à son emploi, l'employeur doit en assurer l'entretien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c20

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

le port du vêtement de travail étant obligatoire et inhérent à son emploi, l'employeur doit en assurer l'entretien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310052_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

handicapé ainsi que l'orientation professionnelle vers le marché du travail.

Source officielle

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