travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou l'aspect extérieur de celui-ci ne pouvait être donnée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la cour d'appel a pu déduire de ces

copropriétaires et à ses frais, ces travaux affectant les parties communes : que ces travaux étaient effectués dans les parties privatives mais comportaient des incidences sur les parties Pourvoi n° R

Sur le moyen unique : Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale refuse d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux

Ce contrat comportait une clause répartissant entre le vendeur et l'acquéreur le coût des travaux sur les parties communes déjà décidés mais non exécutés. Le 26 septembre 2012, M.

affectant les parties communes de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1991), que la société Unipierre I, propriétaire de locaux

devant cette même juridiction, tendant à l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 décembre 2022, ou subsidiairement de certaines de ses résolutions relatives à l'engagement de travaux

du 10 juillet 1965 auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient, en vertu de l'article 43 de la même loi, déroger, que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect

PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE REX A VERSE EN FIN D'ANNEE DE 1976 A 1979 AU SALARIE CHARGE DES TRAVAUX

sur les parties communes qu'elle n'a plus intérêt à poursuivre ne suffit pas à sa démonstration ; que pourtant, le syndicat des copropriétaires a admis que Mme [W] aurait intérêt à agir pour solliciter

Le règlement de copropriété prévoit en son article 4 : 'modification des parties privatives' : 'de toute manière, les travaux susceptibles d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

entre les propriétaires des deux lots ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les travaux exécutés par les époux A... étaient des travaux d'entretien des parties communes et que les copropriétaires

Parallèlement les parties ont conclu un marché de travaux de réfection des parties communes suivant devis établi le 4 février 2021 pour le même prix.

, les travaux de raccordement à des canalisations communes existantes, même s'ils impliquent le passage de canalisations sur ou au travers des parties communes, ne constituent pas des travaux affectant

les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. 7.

Les travaux qui doivent être autorisés peuvent être ceux réalisés dans une partie privative ou sur une partie commune grevée d’une jouissance exclusive, dès lors que ces travaux affectent une partie commune

pour les travaux affectant les parties communes.

son maire en exercice ; la COMMUNE DE GAGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Danielle Y... et

LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER DES COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX

Ainsi, dès lors que ces travaux affectent les parties communes, la société Medary avait l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de la copropriété.

d'office d'insalubrité des parties communes de son logement situé à Noisy-le-Sec.