correctionnel ou de police ne peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou qu'ils présentent des dispositions définitives que le Tribunal saisi de la

RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL

Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal, saisi le 28 février 2018 par l'Urssaf Midi Pyrénées à raison de cotisations sociales impayées, a ouvert la liquidation judiciaire de la Sarl, prononcé la résolution

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le Tribunal, saisi sur le fondement du dernier de ces textes, ne peut ouvrir

N'AVAIT PAS, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ACCEPTE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL SAISI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU

Yannick et Dominique X... ont assigné devant le tribunal de commerce de Châtellerault la société Agemac et la société Montenay lesquelles ont décliné la compétence du Tribunal, la seconde invoquant une

de commerce de Nanterre, les intimés se prévalent des dispositions de l'article R. 662-3 du code de commerce, qui dispose que « le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

Attendu que le demandeur par assignation a saisi le tribunal de proximité, juge des contentieux de la protection.

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un

question de l'existence d'un tel contrat entre Monsieur [U] et les sociétés Pelegrina, devenue Fedinter, et D'Abroad, devenue Pelegrina, devait être tranchée au regard des critères de loi nationale du tribunal

EN A INTERJETE APPEL, PUIS A SOUMIS AU TRIBUNAL SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE UN INCIDENT DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE ; QU'UN JUGEMENT A MAINTENU LES MESURES EDICTEES PAR L'ORDONNANCE ;

X..., en appel comme en première instance, s'était borné à conclure à l'incompétence territoriale du tribunal saisi de la demande, sollicitant le renvoi devant la juridiction qu'il estimait compétente

auquel il ne peut être dérogé que dans des cas limitativement énumérés qui sont d'interprétation stricte ; que si l'article 6.2 de la Convention prévoit qu'un défendeur peut être attrait devant le tribunal

qui, par jugement du 7 juillet 1998 s'est déclaré incompétent ; qu'ils ont saisi en second lieu le juge de l'exécution du tribunal de grande instance pour contester le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution

statué sur les chefs de demandes indivisibles, suppose que les demandes en cause ne puissent faire l'objet d'un traitement ou d'une exécution séparée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le tribunal

X..., copropriétaire défaillant a, par acte du 15 décembre 1993, assigné devant le tribunal d'instance le syndicat des copropriétaires en annulation de la deuxième décision de cette assemblée générale

UNIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE EN FAISANT ETAT D'UNE CLAUSE DU BON DE COMMANDE, AUX TERMES DE LAQUELLE "DE CONVENTION EXPRESSE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SERONT SEULS COMPETENTS"...