Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 janvier 1997, qui, notamment pour travail clandestin, tromperie sur les qualités substantielles, publicité de nature à induire

... font grief à l'arrêt d'annuler l'acte de résiliation du 18 janvier 1995, alors, selon le moyen, que le dol, faute intentionnelle, suppose que celui qui s'en rend l'auteur ait agi dans le but de tromper

l'arrêt attaqué a débouté Paul X... de ses demandes ; "aux motifs que, "considérant que Paul X... soutient que les magistrats de la cour d'appel de Paris qui ont rendu l'arrêt du 18 mai 1998 ont été trompés

connaissance de Jacques X... parce qu'il était très souvent au tribunal administratif pour déposer des recours ou des mémoires pour ses clients ; "1 ) alors que, le délit d'escroquerie suppose une tromperie

nombreuses anomalies dans la situation comptable de la société sur lesquelles l'expert judiciaire ne s'était pas expliqué, et prétendait notamment que lors des acquisitions des actions, il avait été trompé

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tromperie et de publicité mensongère

s'est vu refuser de payer avec le billet de 500 francs qui s'est révélé faux, ce dont, jusque là, il ne s'était pas aperçu ; que contrairement à ce qu'il soutient, le prévenu a bien eu l'intention de tromper

Z... prévenu de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et débouté Marc X..., partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les termes "arnaque" et "tromperie

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Atif X... coupable de transport et mise en circulation de quatre billets de 50 euros contrefaits et coupable d'avoir trompé

Y..., qui consisteraient, en premier lieu, à n'avoir pas procédé à un repérage du nerf récurrent au début de l'opération et à avoir ensuite fait subir à ce nerf des tractions et des étirements trop importants

l'origine d'une baisse de ses recettes ne relevaient que de la loi sur la presse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en ne se prononçant pas sur la faute consistant à tromper

salariée, sans rechercher si la présence du mari à ce stage réservé au personnel de l'entreprise n'impliquait pas nécessairement la contribution personnelle et déloyale de l'épouse salariée à cette tromperie

dissimulation de l'impossibilité de manoeuvrer facilement l'équipement commandé, en l'absence de motorisation, statuant ainsi par des motifs impropres à justifier le caractère intentionnel dans le but de tromper

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2003, qui, pour tromperies, l'a condamné à 180 jours amende de 150 euros et a prononcé sur les

grief à l'arrêt d'avoir "homologué" le rapport de l'expert judiciaire sur le montant des commissions dues au titre de l'activité de la société Fathen, alors, selon le moyen, que l'expert se serait trompé

auprès des AGF ; qu'en condamnant néanmoins le groupe Azur à garantir, à concurrence de moitié, la banque de cette condamnation, au seul constat inopérant que l'agent général du groupe Azur aurait trompé

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, des chefs de faux et usage de faux, tromperie

Le jugement énonce que l'article 3 de l'ordonnance du 2 mai 2020, modifié le 9 décembre 2020, prévoit que la récupération du trop-perçu est possible jusqu'au 1er décembre 2021.