articles L. 213-1 du Code la consommation et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Franck Z... du chef de tromperie

Gérard contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 7 décembre 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule d'occasion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 1987, qui, dans une information suivie, sur sa plainte contre Jean-Pierre Y... sous l'inculpation de tromperie

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui, pour le délit de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou l'espèce

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : Vu les articles 213-1, 213-2, 216-1 du Code de la consommation ; Attendu que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie

D., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, Chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1986 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises, l'a condamné à 1.500 francs d'amende

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

la prévention de détention sans motifs légitimes, offre à la vente, importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, suppression de marques, contrefaçon de dessins et modèles, tromperie

A., pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, mais l'a relaxé du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE UN BOUCHER COUPABLE DE TROMPERIE

altéré (p. 4 alinéa 4), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Actival International, si, indépendamment des altérations extérieures des boîtes, le délit de tromperie

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises et suppression de signe distinctif

PROPOSE N'AVAIT ANTERIEUREMENT PAS SUBI DE CHOC DIMINUANT SA VALEUR; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TROMPERIE

Y... avait été trompé sur les qualités substantielles du véhicule vendu par les agissements de M. Z... et que Mme X... avait profité de l'erreur de M.

Joël, contre l'arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 novembre 2001, elle soutient que P.R. ne démontre pas les tromperies sur les qualités substantielles dont il était victime dans l'achat des animaux et qu'il

altéré (p. 4 alinéa 4), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Actival International, si, indépendamment des altérations extérieures des boîtes, le délit de tromperie

fausses attestations et de subornation de témoins a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et qui, dans la même procédure suivie contre lui des chefs d'outrages à magistrat et de tromperie

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1993, qui, notamment pour non-tenue du registre d'achat d'objets mobiliers usagés, tromperie sur les qualités

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 28 février 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une