NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z... épouse Y..., demeurant ..., agissant en qualité de tutrice

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Louise Y...

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Association L'AMICALE DES BATISSEURS DU TUNNEL

tuteur aux biens, tandis que Monsieur [C] [L] a été désigné en qualité de tuteur à la personne.

Jean-Daniel, agissant en qualité de gérant de tutelle de Jacques de Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 octobre 1994, qui l'a débouté de ses

Lorsque, en raison de circonstances graves, les parents ou les tuteurs ne peuvent pas prendre soin du mineur, ils peuvent solliciter de l’administration compétente qu’elle en assume la tutelle pendant

Keegan engagea par la suite une instance devant la Circuit Court en vue d’être nommé tuteur en vertu de l’article 6A par. 1 de la loi de 1964 sur la tutelle des mineurs (Guardianship of Infants Act 1964

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - - LA SOCIETE FRANCE MANCHE, THE CHANNEL TUNNEL

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450, 495, 507 et 2003 du code civil, 86, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 et 312-13 du Code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85,86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Vu les articles 149 et suivants, 1226 et suivants du Code de Procédure Pénale.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne en tutelle

Azzedine, sous tutelle de l'association Tutélaire du Cher, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 10 avril 2007, qui a renvoyé ce dernier devant la cour

Bernard Y..., désigné en qualité de tuteur de sa mère ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Patrick X...demandait au juge des tutelles de placer M. Robert X...sous tutelle et de désigner comme tuteur Mme Elodie X..., sa petite fille, notaire à Quesnoy sur Deûle.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de Céline X... pour se constituer partie civile à l'instance au nom de cet enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 312 du Code pénal