(voie publique ou chemin rural) devait être préalablement fixé.

affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; que le chemin est présumé rural si le public y circule lors de

(ex [...]) ; qu'au-delà, il ne peut être affirmé que le chemin est affecté à l'usage du public, alors qu'il est sans issue, étant seulement susceptible de desservir trois propriétés privées dont celles

reliant deux communes et bordant les fonds de ces trois propriétaires, alors, selon le moyen, " d'une part, que, s'il est exact que le droit de passage sur un chemin ouvert à l'usage du public et faisant

; chemises ; tee-shirts ; chemises polo ; sweat-shirts ; chemises de sport ; chemises de golf ; maillots de rugby ; tuniques ; cache-corsets ; tenues de jogging ; combinaisons de ski; tricots ; pulls

X..., a retenu a bon droit que l'utilisation de ce chemin par le public n'excluait pas la qualification de chemin d'exploitation et en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un tel chemin ; D'où il suit

(auteur des demandeurs) par délibération du Conseil Municipal du 14 juin 1895, * dit n'y avoir lieu à application de la présomption (de propriété des chemins affectés à l'usage du public) résultant de

de ce terrain depuis 20 ans ; - l'assiette d'un chemin rural peut s'acquérir par prescription, dès lors que la commune ne démontre, ni que le passage litigieux est affecté à un usage public en dehors

Y... et l'Earl D... ne pouvaient se prévaloir d'un droit d'usage d'un chemin d'exploitation, (conclusions, p.6, al.3) ; qu'en se bornant cependant, pour qualifier le chemin litigieux de chemin d'exploitation

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

à la circulation du public ; qu'il s'agit d'un chemin rural relevant du domaine privé de la commune ouvert à la circulation publique ; qu'enfin, il est établi par les pièces produites que le maire a décidé

1914 et n'a jamais été déclassé ou cessé d'être affecté à l'usage direct du public ; - le chemin des Torpilleurs n'est pas intégré à la parcelle occupée par la société Chantier naval des torpilleurs

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L'usage de ces chemins peut être interdit au public» ; que l'existence d'un chemin d'exploitation peut être établie par tous moyens y compris par présomptions ; qu'en l'espèce, force est de constater que

, conformément à l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - les chemins en cause ne sont pas des chemins ruraux ; ils sont désaffectés de l'usage du public depuis au moins les années

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 161-3 du Code rural ; Attendu que tout chemin affecté à l'usage du public est

du code rural, «les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales» ; qu'en l'espèce, en dépit des titres qui

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation