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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant
Pôle 4 - Chambre 2
62172d8d2709eb7900faf88d
23 février 2022
que tous les comptes de tantièmes et donc de voix étaient et demeurent erronés puisque l'erreur commise sur le seul compte n°17680 entraîne l'inexactitude du nombre total des tantièmes et des voix, servant
Chambre sociale
6032aea87374c02633f224de
7 décembre 2017
en aucune façon une quelconque comparaison entre eux de la situation concrète des salariés de situation comparable.
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
Il ressort des pièces produites que les parties ont effectivement signé un contrat de bail le 9 décembre 2011 pour un pavillon dénommée "la petite maison" à effet au 15 décembre suivant pour un usage résidentiel
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
conclusion de l’expert judiciaire selon laquelle les désordres affectant la nacelle rendent l’ouvrage impropre à sa destination en raison, principalement, du fait que cet « équipement est inapte à son usage
6352379b8c924eadffcc49e6
20 octobre 2022
2] [Adresse 2] Comparante assistée de Maître STEENKISTE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEES : CPAM DES LANDES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître SERRANO
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068
18 juillet 2017
en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 septembre 2009, la direction générale de la concurrence
10e Chambre
603720e4dace84baf166b402
4 juin 2015
Il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var aux fins de déterminer le taux global d'incapacité permanente partielle servant de base au calcul de la rente accident du travail qui, par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110162
17 février 2021
Il résulte suffisamment que les instances civiles concernent notamment les agissements personnels de Maître M... J... avocat.
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00641
23 janvier 2008
livre des procédures fiscales ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter ces éléments de preuve qui, associés aux résultats des constatations effectuées lors de la première intervention du 27 février 2001, servent
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f6
6 juillet 2022
[C] disposait des facultés de fournir ses services à tout tiers, y compris à des concurrents directs de Deliveroo, la société accréditant par les pièces produites par M.
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de : Me Benoît FAURE, avocat au barreau de Paris, toque : P169 RUUKKI SVERIGE AB société de droit suédois anciennement dénommée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD000343405
24 juillet 2012
Si cela reste sans effet, l’usage d’armes à feu est autorisé dans les conditions prévues par la loi.
Pôle 5 - Chambre 5
65a23de07ca18b0008e582c9
11 janvier 2024
déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2020 - Tribunal de Commerce d'AUXERRE - n° J2019000005 - RG n°2018001030 + 2019000837 APPELANT Monsieur [S] [Y] Monsieur [Y] exerce sous la dénomination
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
D'une part, si l'association critique la teinte des façades au-delà de neuf mètres de hauteur, les dispositions de l'article UA 11.2.a. qu'elle invoque, concernent les seules constructions situées dans
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006539901
13 octobre 2005
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD003370404
11 février 2010
Y sont précisés : - la nature des prestations sous-traitées ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant ; - le montant prévisionnel des sommes à payer directement au
CH1 Contentieux Général
68ff2edf7e08341cb4978f1b
23 octobre 2025
et aménageur pressentie des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à [Cadastre 8], fonds servant aux termes de la servitude créée en 1ère partie de l'acte et formant 12 lots à construire ainsi
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
GOOGLE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Société GOOGLE LLC, dont le siège social est sis [Adresse 1] USA prise en la personne de son représentant
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