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336 résultats pour « usage d'une dénomination servant à un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2105846_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62172d8d2709eb7900faf88d

Appel

23 février 2022

23 février 2022

que tous les comptes de tantièmes et donc de voix étaient et demeurent erronés puisque l'erreur commise sur le seul compte n°17680 entraîne l'inexactitude du nombre total des tantièmes et des voix, servant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032aea87374c02633f224de

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

en aucune façon une quelconque comparaison entre eux de la situation concrète des salariés de situation comparable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631add80f575634f1371eba5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il ressort des pièces produites que les parties ont effectivement signé un contrat de bail le 9 décembre 2011 pour un pavillon dénommée "la petite maison" à effet au 15 décembre suivant pour un usage résidentiel

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

conclusion de l’expert judiciaire selon laquelle les désordres affectant la nacelle rendent l’ouvrage impropre à sa destination en raison, principalement, du fait que cet « équipement est inapte à son usage

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2] [Adresse 2] Comparante assistée de Maître STEENKISTE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEES : CPAM DES LANDES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître SERRANO

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 septembre 2009, la direction générale de la concurrence

Source officielle
CA

10e Chambre

603720e4dace84baf166b402

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var aux fins de déterminer le taux global d'incapacité permanente partielle servant de base au calcul de la rente accident du travail qui, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Il résulte suffisamment que les instances civiles concernent notamment les agissements personnels de Maître M... J... avocat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00641

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

livre des procédures fiscales ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter ces éléments de preuve qui, associés aux résultats des constatations effectuées lors de la première intervention du 27 février 2001, servent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] disposait des facultés de fournir ses services à tout tiers, y compris à des concurrents directs de Deliveroo, la société accréditant par les pièces produites par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d20c25a97f0381f4be0

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de : Me Benoît FAURE, avocat au barreau de Paris, toque : P169 RUUKKI SVERIGE AB société de droit suédois anciennement dénommée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD000343405

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Si cela reste sans effet, l’usage d’armes à feu est autorisé dans les conditions prévues par la loi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de07ca18b0008e582c9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2020 - Tribunal de Commerce d'AUXERRE - n° J2019000005 - RG n°2018001030 + 2019000837 APPELANT Monsieur [S] [Y] Monsieur [Y] exerce sous la dénomination

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002209_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

D'une part, si l'association critique la teinte des façades au-delà de neuf mètres de hauteur, les dispositions de l'article UA 11.2.a. qu'elle invoque, concernent les seules constructions situées dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006539901

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD003370404

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

Y sont précisés : - la nature des prestations sous-traitées ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant ; - le montant prévisionnel des sommes à payer directement au

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et aménageur pressentie des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à [Cadastre 8], fonds servant aux termes de la servitude créée en 1ère partie de l'acte et formant 12 lots à construire ainsi

Source officielle
CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

GOOGLE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Société GOOGLE LLC, dont le siège social est sis [Adresse 1] USA prise en la personne de son représentant

Source officielle

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