terrain ne correspond à aucune des deux conditions cumulatives de qualification de terrain à bâtir prévues par l'article L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et doit être évalué en fonction de son usage

leur consistance à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et compte tenu, pour les terrains n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir au sens du Code de l'expropriation, de leur usage

terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis cette date, et que les parcelles devaient être évaluées selon leur usage

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que les navires sont exonérés de la taxe de stationnement dès lors qu'ils sont destinés à la navigation côtière, peu important leur usage

l'article L13-15.1 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, toutefois, et sous réserve de l'application du II de cet article, sera seul pris en considération l'usage

seulement à des préoccupations d'urbanisme, de sécurité et de salubrité et n'avaient pas eu pour conséquence de modifier la nature des terrains qui, à la date de déclaration d'utilité publique, était à usage

référence et la qualification des parcelles ; que le premier juge a exactement considéré en premier lieu que les dates de référence à retenir étaient d'une part, s'agissant de la consistance et de l'usage

l'article L 13-15.1 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, toutefois, et sous réserve de l'application du II de cet article, sera seul pris en considération l'usage

l'article L13-15.1 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, toutefois, et sous réserve de l'application du II de cet article, sera seul pris en considération l'usage

l'article L. 13-15.1 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, toutefois, et sous réserve de l'application du II de cet article, sera seul pris en considération l'usage

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la qualification de terrain d'agrément ou de dépendance du bâti ne pouvait être retenue, l'usage

et certain causé par l'expropriation ; Sur l'indemnité principale : que conformément à l'article L13-15 du code de l'expropriation, le bien doit être estimé à sa valeur actuelle, mais selon son usage

l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

existait au jour de l'ordonnance d'expropriation, en l'espèce le 27 janvier 2012, leur estimation étant appréciée à la date de la décision de première instance, en l'occurrence le 3 mai 2013 ; que l'usage

par la voie de l'appel qui n'a plus d'objet ; que le fait que l'exécution ait présenté pour lui un intérêt économique important lui permettant de profiter immédiatement du bateau ne l'a pas privé de l'usage

leur appartenant situées à Montpellier en emplacement réservé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), de retenir comme date de référence à prendre en considération pour déterminer l'usage

références produits par l'expropriante, qu'en l'absence de tout autre terme de référence relatif à des transactions récentes entre personnes privées portant sur des terrains comparables, au regard de l'usage