, ne pouvait revendiquer qu'un droit d'usufruit sur cette indemnité qui s'est éteint à la suite de son décès ; que M.

deux hypothèses de pré-décès de l'un ou l'autre époux ; que si l'intention du vendeur avait été de ne conférer l'usufruit à son épouse que si elle lui survivait, il aurait été stipulé que la nue-propriété

L... sont débiteurs envers l'indivision successorale d'une indemnité pour l'occupation, jusqu'au décès de leur père, des biens qu'ils ont reçus en nue-propriété" ; que cependant, la même décision précise

[L] [D], gérant de tutelle, commune en biens meubles et acquêts, bénéficiaire d'une donation entre époux et ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession, - ses trois enfants, issus

de l'universalité des biens mais a pris acte du fait que Mme [X] revendique et sollicite le bénéfice de l'usufruit de l'universalité des biens et droits composant la succession sur la base de la donation

jouira de l’usufruit réservé en bon père de famille et aux conditions et charges de droit en pareille matière, sauf celle de fournir caution, de faire emploi.

[C] relève que 'depuis le décès de M. [I] [X] : [Date décès 30] 2008, occupation des biens immobiliers par : Madame [Z] [V] Monsieur [F] [X]'.

[T] [N], Mme [M] [N] épouse [E] et Mme [W] [J] veuve [N] demandent au tribunal au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1361 du code de procédure civile : -juger recevables et bien fondés

Le 3 septembre 1984 , monsieur [G] [F] a fait donation à son épouse de l'universalité des biens meubles et immeubles composant la succession , en usufruit seulement en cas d'existence , lors de son décès

Mademoiselle [V] et le donateur bénéficiaire de l'usufruit successif jouiront de l'usufruit réservé en « bon père de famille » et aux charges de droit, excepté celles de fournir cation et de faire dresser

que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et

Or, il ressort de la pièce 34 de la demanderesse qu'au jour de son décès la défunte détenait des avoirs bancaires et un compte titre pour un montant total de 107.622,47 €.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

Aux termes de l'article 918 du code civil « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne

Cet acte contenait aussi la donation réciproque de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession en cas de décès.

Madame [R] entendait toutefois émettre une réserve à l'abandon de son usufruit puisqu'il s'agissait pour elle de parvenir à vendre le bien moyennant un million d'euros; partant, il n'est pas démontré qu'en

en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

[P], quand bien même la perspective d'une vente n'a pas été évoquée devant le notaire au moment de la donation, puisque, même il s'est réservé un usufruit sur le bien, la vente ultérieure de ce dernier

de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois-quarts en usufruit ; que, par acte notarié reçu le 23 juillet 2003, Léonce X... et Mme Natalina

desdits biens pour y réunir l'usufruit au jour du décès de " son épouse, et léguant à titre particulier des sommes d'argent à son fils et à ses deux petits-fils ; que M.