[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué aux principes d'honneur, de probité et de prudence visés à l'article 1.3 du règlement intérieur national par non-respect de la sanction disciplinaire et

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame PEZARD, président, Madame REGNIEZ, conseiller Monsieur MARCUS, conseiller GREFFIER, lors des débats

[W] expose avoir été victime d'une usurpation de son identité et avoir déposé plainte pour ces faits.

Elle expose que la société GLS AUTO, auprès de laquelle la Fondation [Adresse 9] a cru acquérir un véhicule, a été victime d’une usurpation d’identité et les documents ainsi usurpés ont permis l’ouverture

Il fait en outre valoir que le maintien de son inscription au FICP, malgré la reconnaissance de l’usurpation d’identité par la Banque de France, lui cause un préjudice grave et actuel.

pour justifier le caractère manifeste de l'usurpation ne doivent prendre en compte que les éléments du visage visibles lorsque le passager en cause est masqué.

pour justifier le caractère manifeste de l'usurpation ne doivent prendre en compte que les éléments du visage visibles lorsque le passager en cause est masqué.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Elle soutient que : - les faits d’usurpation, de pratique de démarchage agressif, de vente sans consentement voire de collusion avec certains stagiaires dans le but d’obtenir des rétro-commissions pouvant

Le 4 décembre 2018, la société MVE a acheté auprès de la société CODIMATRA une chargeuse d'occasion de marque New Holland.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 320 du Code du travail, L. 362-3 de ce Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

aux principes essentiels de la profession d'avocat énoncés à l'article 1. 3 du RIN ; qu'elle a manqué aux valeurs déontologiques du serment d'avocat lui imposant d'exercer ses fonctions avec dignité,

Si la société Cif Academy conteste toute usurpation d’identité, elle reconnaît qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles en demandant à des stagiaires potentiels leurs numéros de sécurité sociale

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de Mme I... pour signer la décision attaquée, qui relève des attributions de cette direction, manque en fait et doit être écarté.

cette somme en faisant valoir qu'elle avait toujours respecté son obligation d'entretien du véhicule, notamment en signalant immédiatement chaque défectuosité, et que c'est au contraire le loueur qui a manqué

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

REJET DU POURVOI DE CUOMO (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 MARS 1967, QUI, DANS DES POURSUITES POUR USURPATION DE TITRES, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

Y voyant une atteinte aux droits qu'elle tient de la première des deux marques précitées, ainsi qu'une usurpation de sa "raison sociale" et de son nom commercial, elle l'a fait assigner en contrefaçon