[N] [Z], mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur de la société ASDE, défenderesses à la cassation.

judiciaire.

ROLE N° 2026L01537 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 GREFFE N° 2025J01485 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

[S] - LES MANDATAIRES représentée Maître [P] [S], demeurant [Adresse 1], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société ELLIPSE, SA ayant son siège

Michel Y..., mandataire liquidateur, demeurant 16, place de l'hôtel de ville à Chauny (Aisne), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Marcode, dont le siège est ...

à l'encontre de la SA Pierre H... et précise que la nouvelle procédure ne pouvait tendre qu'à la cession de l'entreprise ou à sa liquidation judiciaire (pièce 1-3) ; que par arrêt du 7 novembre 1996,

Le 28 novembre 2011, la société a déclaré son état de cessation des paiements et a été mise en redressement judiciaire le 30 novembre suivant, procédure convertie en liquidation judiciaire le 11 janvier

. ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme Z... par le tribunal de commerce d'Epernay, M.

André Charles Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

la liquidation judiciaire de M.

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 15 novembre 1991, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire "l'autorisation d'engager une procédure en licitation partage à la barre du tribunal

W..., désignée mandataire judiciaire liquidateur de M.

En conséquence, elles affirment être recevables à poursuivre l’instance engagée à l’encontre dudit liquidateur judiciaire afin de voir judiciairement constater les manquements allégués et d’établir la

Par jugement du 14 décembre 2014, la société TGRI a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 17 février 2015, M.

Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Avignon a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS [8] [Z] [S] en procédure de liquidation judiciaire,

[N], avocat placé en redressement puis en liquidation judiciaire selon jugements des 29 septembre et 9 décembre 2010, soutenant n'avoir pas été convoqué par le liquidateur pour participer à la vérification

. : 2026/53JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

Z... en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 7 avril 2004), que M.

et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, parties civiles, le deuxième, pour complicité de malversations et abus de confiance aggravé, à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 euros

Par jugement en date du 15 janvier 2026, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône s'est prononcé sur la requête en conversion du redressement en liquidation judicaire déposée par le mandataire judiciaire