* * * * * Au soutien de son appel, Franck X... conteste la validité de son engagement de caution au regard des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation, en raison

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : - Sur la validité de l'engagement de caution : Attendu que l'appelante soutient que son engagement serait nul puisqu'elle s'est portée caution de la S.A.R.L.

mentionné par le notaire mais non annexé à l'acte ni versé aux débats devant la cour d'appel, par aucune des parties ; Qu'en conséquence, sans avoir à apprécier la validité de l'engagement souscrit par

de l'acte de caution : Aux termes d'un acte sous- seing privé du 19 / 12 / 032, Dominique X... s'est engagé au profit de la S.

conventioll1els s'éteint si elle n'a pas été exercée dans les cinq ans de la signature du prêt ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité de la stipulation d'intérêt sera rejeté ; que sur la validité

MOTIFS Sur la validité des engagements de caution souscrits par M. X.... Attendu que M.

MOTIFS DE LA DECISION : La validité de l'engagement de caution : L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur

Sur la validité de l'engagement de caution M.

X...entend se prévaloir de sa propre turpitude et qu'ils sont les seules victimes de ses agissements pour n'avoir pas été avisés de l'existence du nantissement du fonds de commerce ni de l'engagement de

X..., seul engagé par l'acte signé pour le compte de la société en formation qui n'avait pas repris cet engagement antérieur à la signature de ses statuts et à son immatriculation, allègue sans le démontrer

Z... que du chef de la validité de l'acte de cautionnement; que les autres dispositions attaquées de l'arrêt ont été retenues par des motifs qui n'ont pas été critiqués ; Et attendu, que l'arrêt relève

de la société Gématel, à payer à la BPC les sommes de 750 000 francs et 450 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les consorts X... contestaient expressément, en cause d'appel, la validité

[H] [G] ; Prononcer la validité de l'engagement de M. [H] [G] en qualité de caution solidaire de la société LES FEES MAISONS ; Par conséquent, Condamner M.

Motivation de la décision : * Sur la mention manuscrite de l'engagement de caution du prêt no7086774 L'article L331-1 du Code de la consommation impose, à peine de nullité, un formalisme à l'engagement

réitéré soit supérieur à celui restant exigible du débiteur principal en raison des paiement des échéances échues est sans incidence sur la validité de l'engagement des cautions ; que le jugement sera

En l'état du dossier, le contenu de la mention manuscrite n'emporte pas de conséquence sur la validité de l'engagement de M. [J] [O].

MOTIFS Sur la validité des engagements de caution souscrits par M. X.... Attendu que M.

figure en bas de chacune des trois pages de l'acte de cautionnement et que ce paraphe apposé au bas de la page 3 ne peut manifestement pas être considéré comme une véritable signature attestant de la validité