était affecté de vices cachés préexistants à la vente, connus de la vendeuse et qui le rendaient impropre à sa destination » ; 1°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Par acte notarié du 31 juillet 2014, la société TPF a vendu à [S] [W] et à Mme [W] (les acquéreurs), en l'état futur d'achèvement, des lots de l'ensemble immobilier.

Le vendeur et la banque font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de vente, de constater en conséquence l'annulation du contrat de crédit et de condamner le vendeur à restituer le prix

Il résulte de ces textes que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable.

Soutenant que les sociétés Amazon procédaient à la vente non autorisée de ses parfums, directement ou par des vendeurs tiers sur les plateformes Amazon, avec de possibles livraisons en France, la société

Les 8 et 9 août 2019, invoquant l'irrégularité du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

était le résultat singulier insolite d'un montage à partir d'épaves, ce n'était pas à l'acquéreur non professionnel de se renseigner sur les transformations pratiquées au besoin en faisant procéder à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marcelle Z..., épouse X..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthier hydraulique pneumatique, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, ensuite, que, si l'emprunteuse déplore un manque de rendement l'installation fonctionne et qu'en l'état de la liquidation judiciaire du vendeur, la restitution de l'installation au vendeur et le préjudice

professionnel ; qu'en retenant que la SCI Moxilotte était un vendeur professionnel du fait que l'opération immobilière, portant sur le bien acquis par Mme [T], présentait un caractère spéculatif, la cour

; "aux motifs que les prévenus, tous professionnels de l'automobile, avaient eu conscience que le véhicule vendu n'avait pas toutes les qualités dont ils faisaient état ; que X..., en sa qualité de gérant

Z... une certaine somme au titre de la remise en état de l'installation et une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur manque

non professionnels ou consommateurs si bien qu'en faisant application de la clause stipulée dans le contrat conclu entre les époux B..., acquéreurs non-professionnels, et la société Azur habitat, vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

La venderesse avait hérité de l'immeuble à la suite du décès de sa mère, survenu le 17 mai 2016. 3.

[Z] Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou