A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Caen, M.

par l'acheteur ; qu'en rejetant la demande de résolution de la vente du chalet de plage intervenue au terme d'un acte sous seing privé du 25 novembre 2013 formée par Mme X... au motif que celle-ci a refusé

et d'un crédit à court terme relais vendeur, spécialement en cas de retard substantiel dans la vente des biens envisagés et/ou en cas de vente à une valeur moindre et/ou bien moindre que celle initialement

La cour d'appel a relevé que l'acte de vente du 23 décembre 2005 comportait une clause stipulant que les frais de raccordement du terrain aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité devaient être

Le 7 mars 2018, la société Face à la mer a notifié à [N] [G] et son épouse sa décision de lever l'option d'acquérir et leur a fait sommation de signer l'acte de vente devant notaire. 5.

explicites et clairs de la lettre de licenciement n'énoncent pas de tels manquements, la cour d'appel a retenu qu'''aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché au salarié d'avoir demandé

d'une partie des terres au profit de Mme D... ; que la vente a été réitérée le 16 mai 1989 par tous les indivisaires dont Renaud X..., devenu majeur ; que les consorts Y... ont assigné les époux D...

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

civile; 3°/ qu'aux termes de l'acte de vente sous conditions suspensives, la partie qui avait refusé de régulariser la vente ne pouvait être condamnée à payer une indemnité au titre de la clause pénale

Le 14 janvier 2011, une première promesse de vente a été signée avec M.

;était pas autorisée aux termes du bail à vendre sur place des plats chauds ou préparés et à faire déguster des produits non proposés à la vente, la cour d'appel a dénaturé la clause contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2002), qu'à la suite de la vente d'un ensemble

Le 4 octobre 2012, la CRCAM Atlantique Vendée a cédé la créance qu'elle détenait à l'égard de Mme [H] au fonds commun de titrisation [N] [A] [P] (le FCT [N] [A] [P]), représenté par sa société de gestion

A titre subsidiaire, si le jugement dont appel est infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente, prononcer la résolution de la vente Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ordonné

Le groupement a versé une indemnité d'immobilisation représentant 10 % du prix de vente en l'étude de la société notariale A..., F..., N..., V.... 3.

société Lévitan ; qu'à la suite d'un désaccord sur les conditions de la vente, la société Zone Franch'III a assigné la société Lévitan en résiliation et, subsidiairement, en annulation de la vente ;

Après avoir accepté cette offre par courriel du 8 février suivant, la SCI a renoncé à réitérer la vente. 3.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1991) de l'avoir condamné à verser aux époux A... une indemnité de 120 000 francs alors, selon le moyen, que le mandat de vente lui donnait