, ainsi que ceux à venir, outre le montant du complément de l'indemnité valeur à neuf de l'immeuble sinistré, soit la somme de 139 269 euros, en cas de non-condamnation à ce titre de la société GPA, l'arrêt

Y..., sous diverses conditions suspensives, une villa ; que celui-ci a souscrit une assurance auprès de la même compagnie ; qu'un incendie survenu le 24 décembre 1986 a détruit l'immeuble ; que M.

Adresse 4] à [Localité 1] a pour activité le dépannage et le remorquage de véhicules légers et lourds, la fourrière automobile, le gardiennage de tous véhicules, la mécanique, carrosserie, peinture, ventes

judiciaire de la société Ferrari ; Met hors de cause la société UCB Locabail immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juin 2008), que la société Chevreu, voulant faire édifier un immeuble

grenier ou autres suite a sinistre ou succession et toutes prestations de services et conseils s'y rapportant ainsi que la vente, l'achat et location de tous produits et matériels de toutes sortes non

Mme [C] relève également l'absence de vice au jour de la vente, insistant sur le fait qu'aucun locataire n'avait signalé d'infiltrations entre 2019 et 2021 ; que les sinistres de 2015 et 2018 ont été ponctuellement

[R] de communiquer avant le 23 janvier 2023 à Mme [X] une copie du compromis de vente et une copie de l'acte de vente de l'immeuble. Sur appel de M.

Le 1er juillet 2013, l'EURL G a été victime d'un important dégât des eaux provenant du second étage de l'immeuble.

la valeur de vente au jour du sinistre des bâtiments augmentée des frais de démolition et de déblais sans tenir compte de la valeur du terrain nu... » ; que l'immeuble sinistré a été vendu par adjudication

X..., marchand de biens, a vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que fin mai 1996 Mme Y... a découvert la présence de termites ; que par acte du 2 septembre 1996 Mme Y

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement de l'acte de vente en date du 12 mai 1969 que l'acquisition de l'immeuble sis ..., par MM. Saïd et Salah Y... et M.

loué ; qu'après le départ du dernier locataire, elle lui a confié le 3 mars 1984 le mandat de vendre cet immeuble ; qu'en janvier 1985 des dégâts dus au gel des canalisations ont endommagé l'immeuble

ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, « le vent doit avoir une intensité telle qu'il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km autour

de vente à terme.

LITIGIEUX ET EN PROCEDANT A LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS SINISTREES PAR FAITS DE GUERRE; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS

ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES LOYERS QUE LEUR IMMEUBLE SINISTRE LEUR AURAIT PROCURE PENDANT LA DUREE DE SA RECONSTRUCTION ;

Y... son liquidateur, propriétaire au moment du sinistre était le bénéficiaire de l'indemnité et, d'autre part, qu'il résultait du cahier des charges que l'adjudicataire connaissait l'état de l'immeuble

que contre le risque d'incendie, à l'exclusion de tous les autres sinistres ; La SCI JUAN reproche ainsi à Maître F...

Ils ajoutent que l'immeuble avait été reconstruit après sinistre courant 2002/2003, ce dont les acquéreurs avaient été informés.

incendie a détruit en partie des locaux à usage d'entrepôts appartenant à la société Paris Provinces Properties (société PPP), pris à bail par la société P et O Trans European, aux droits de laquelle est venue