Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
5fdead61b119287ef038840b
27 juin 2018
27 juin 2018
Z..., La Croix verte n°204 [...]
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7002fc178212f80faf
4 avril 2025
4 avril 2025
Ils sollicitent enfin que soit prononcée la résolution du contrat de vente de la pompe à chaleur, puisque celle-ci est surdimensionnée par rapport à leur besoin et a entrainé une très forte hausse de leur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a77a68110eae5b68fc7
18 juin 2013
18 juin 2013
En effet, le mercredi 23 décembre 2009, sur l'établissement de [Localité 1], vous avez rempli le réservoir de votre véhicule personnel ainsi que plusieurs bidons avec le fioul de l'entreprise stocké dans
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301913_20230808
8 août 2023
8 août 2023
d'égalité de traitement ; - la candidature de l'attributaire étant irrégulière, elle aurait dû être rejetée ; la société Coriance n'ayant pas indiqué dans son dossier de candidature le projet de mise en vente
Source officielleChambre 2 A
65ab71bf36bfc00008d68c1a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
travaux de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 11] - Mme [X] [P] demande à Mme [S] [E] de lui payer les frais d'entretien qu'elle a réglés afférents à l'eau, l'entretien de la chaudière, le fioul
Source officielle6ème chambre
DTA_2305702_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La requérante soutient qu’elle a été victime d’une escroquerie de la part du gérant de l’entreprise qui devait procéder à la vente, à l’installation et à la mise en service d’une chaudière à gaz murale
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642891
19 mars 2015
19 mars 2015
A...avait acheté les parts de la SNC propriétaire de la villa de Saint-Tropez le 4 juin 2002, soit trois jours seulement avant la vente effectuée le 7 juin 2002, sans qu'il allègue ni un impératif d'ordre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025933965
21 mars 2012
21 mars 2012
annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
anciennement SAS Chaffoteau, elle-même détenue à 99 % par la société de droit italien Ariston Thermo Spa, qui avait pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de brûleurs au fioul
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903150_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un acte de vente du 13 mai 1996, la commune a cédé la propriété des parcelles du 66-68 boulevard Gallieni à la SCI Robert Schuman.
Source officielle11e Chambre A
61628cce293034a8c342f6ea
19 octobre 2012
19 octobre 2012
installation de cuisson dans les chambres, non présence de personnel pendant la présence du public ...) soit juridiquement par l'exigence d'installations de sécurité (notamment éclairage, stockage du fioul
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100998
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Z..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101003
24 octobre 2018
24 octobre 2018
A..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100996
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Z..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101012
24 octobre 2018
24 octobre 2018
de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, l'acquéreur a assigné le vendeur, puis son liquidateur, le notaire et la banque en annulation de la vente
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
221-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable à la date du litige : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : () / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439
25 septembre 2012
25 septembre 2012
régional de Poitou Charentes, - Le conseil général du Finistère, - La communauté d'agglomération du Pays de Lorient, - La commune de Ploemeur, - La commune de Saint-Nazaire, - Le conseil général de Vendée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101008
24 octobre 2018
24 octobre 2018
B..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; que Mme Chantal Y..., Mme Karine Y... et M. Stéphane Y...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe3
19 mai 2014
19 mai 2014
Dans leurs dernières conclusions au fond les époux [T] ont conclu à titre principal à la résolution de la vente pour vice caché, à titre subsidiaire à la nullité de la vente pour dol et à titre infiniment
Source officiellePage 16 sur 27