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86 693 résultats pour « vente de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630451

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

Blumet et Fils s'abstienne d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la vente de son fonds de commerce, celle-ci n'en était pas moins légalement redevable de la taxe et, par voie de conséquence

Source officielle

Page 16 sur 4335

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CC

comm

613724a3cd58014677417231

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

inclus dans la vente d'un fonds de commerce, le principe est que la propriété de l'ensemble des éléments qui entraient dans la composition du fonds lors de sa cession revient à l'acquéreur ; qu'en

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2fd0cdc6046d47ee25a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'objectif de cette assemblée était d'autoriser la vente du fonds de commerce. Il est à noter que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110056

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

notarié du 29 avril 2005 ; Aux motifs que sur le prix de vente du fonds de commerce : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4a8

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Le 30 septembre 2008, Maître Pierre Paul Y...ès-qualités de liquidateur de Madame Lucienne A...a fait délivrer à la SARL ZARA SPORTS une opposition à payer le prix de vente du fonds de commerce pour la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300717

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

du fonds de commerce et du bien immobilier et que la seconde, à ce titre, était stipulée dans le projet de vente du fonds de commerce comme condition suspensive ; que dès lors que la vente du bien immobilier

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da03

Cassation

6 janvier 1966

6 janvier 1966

1962 ETAIT UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE OU UNE VENTE D'OBJETS MOBILIERS ET DE DROITS INCORPORELS NE CONSTITUANT PAS ENTRE EUX UNE UNIVERSALITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d7a

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

dans leurs conclusions qu'il ne s'agissait en fait dans la réalisation de cette affaire que d'une vente de fonds de commerce, et que la cession des parts a été appuyée d'un protocole établi par les parties

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448ee

Cassation

12 janvier 1982

12 janvier 1982

ETAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA VENTE ET LA GESTION DE PROPRIETES FONCIERES AINSI QUE L'ACHAT ET LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LEDIT FONDS ETANT EXPLOITE DANS DES LOCAUX

Source officielle
CC

comm

6079d31c9ba5988459c57a84

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

, qu'une vente de fonds de commerce, effectuée en conformité des dispositions de la loi du 17 mars 1909 ne peut être attaquée par la voie de l'action paulienne s'il n'y a pas eu opposition ni surenchère

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8ee

Cassation

4 février 1965

4 février 1965

DU FONDS DE COMMERCE ET D'AVOIR CONDAMNE DAME X...

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412090

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

de commerce de M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0bcabcdc6046d479b8d43

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SARL MARINIMMO, ayant une activité de réalisation d'opérations d'intermédiaires pour achat, souscription ou vente d'immeubles, fonds de commerce, actions

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c41fcb

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

A ENSUITE OBTENU, LE 27 MAI 1970 UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCANT AUX TORTS DE SABOLY LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, FAUTE DE PAIEMENT DU SOLDE DE PRIX ; QUE, LE 26

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6274bb962799a9057d5dceec

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Au cas présent, il n'est pas contesté que la répartition du prix provenant de la vente de fonds de commerce n'est pas intervenue dans les délais prescrits.

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f8e

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X..., au motif que le prêt était devenu exigible à la suite de la vente du fonds de commerce, qui est assimilable à une liquidation judiciaire ; Attendu que la Société française de brasserie reproche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5eb

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

versé les fonds à un tiers désigné comme séquestre, il n'en rapporte pas la preuve, -que le notaire n'a révélé qu'en cours d'instance les oppositions formées entre ses mains sur le prix de vente du fonds

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf3

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

applicable aux ventes de fonds de commerce, il n'a pas été établi que les éléments de cette infraction sont réunis, ceux évoqués dans l'enquête de gendarmerie étant antérieurs à la vente irrégulière et

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c64

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

du fonds de commerce qui prévoyait que ce fonds serait libre de tout contrat de travail pour mettre en place une équipe nouvelle et qu'ainsi à la date de la cession le 1er mai 1986 le contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b668b3c6ac4853d4a1

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur la demande en annulation de la vente du fonds de commerce La société SAJ DIS fait valoir que la vente du fonds de commerce est intervenue au prix fixé par la société Carrefour Proximité France à

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