AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630451
28 juin 1991
28 juin 1991
Blumet et Fils s'abstienne d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la vente de son fonds de commerce, celle-ci n'en était pas moins légalement redevable de la taxe et, par voie de conséquence
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comm
613724a3cd58014677417231
15 novembre 2005
15 novembre 2005
inclus dans la vente d'un fonds de commerce, le principe est que la propriété de l'ensemble des éléments qui entraient dans la composition du fonds lors de sa cession revient à l'acquéreur ; qu'en
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