8 heures 30 et 11 heures 30, que Raymond F... leur aurait remis la carte de chasse litigieuse et reconnu que cet objet avait ainsi été saisi ; que, cependant, le procès-verbal de saisie coté en pièce

avait été respecté, si bien qu'en annulant les procès-verbaux et en ordonnant la restitution des éléments saisis motif pris d'une violation du principe de la contradiction résultant de l&apos

unique relatant toutes les opérations effectuées dans le cadre d'une même enquête préliminaire, c'est à la condition que la date à laquelle le procès-verbal a été clos soit clairement indiquée et qu'en

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

l'encontre d'une visite domiciliaire effectuée le 2 décembre 1991 dans la bijouterie dont il est le gérant ainsi que de la procédure subséquente poursuivie contre lui ; "aux motifs que le procès-verbal

[LT] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de

(les rédacteurs du procès-verbal) qu'elle avait vus le jour des faits ; ceux-ci ont attesté avoir été requis par la mairie de Meylan où une femme très excitée s'était présentée après un contrôle des

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

R 2322, R 266 du Code de la route, 1315 et 1353 du Code civil, ensemble violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; défaut de motifs, contradiction

[P] pour établir un procès-verbal de bornage au contradictoire de leur voisin d'alors, qui avait signifié son accord en signant ce document, à l'inverse des époux [L] parce qu'ils étaient les commanditaires

à l'encontre de X... ; " aux motifs que le prévenu ne comparaît pas à l'audience de la Cour, mais est régulièrement représenté par son conseil ; qu'il échet de statuer contradictoirement à son encontre

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'un procès-verbal de restitution établi contradictoirement

ou par lettre simple du renvoi de cette audience ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors statuer au fond par un arrêt réputé contradictoire et se bornant à constater que la société anonyme Garon

d'infraction qui lui avait été remise ; Attendu qu'après avoir relevé que la prévenue, citée à personne, n'avait pas comparu, le jugement attaqué énonce que la décision est rendue contradictoirement

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 355 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

par acte d'enquête imposée par l'article L. 450-2 du code de commerce, l'absence d'option entre procès-verbal et rapport et le caractère substantiel des formalités en question ; - le fait que l'absence

Selon le second, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 6.

F... et d'avoir, en conséquence, ordonné l'annulation de divers procès-verbaux et la cancellation dans le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M.