LA SED ET DE LA SMC, DU MOMENT QUE LE CONTRACTANT AVEC LA SEBF A ETE DELORIERE, ET QUE SI CE DERNIER AVAIT AGI EN SA QUALITE PERSONNELLE IL NE POUVAIT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SMC ET VICE VERSA

DE REDUCTION A L'AVANTAGE ACQUIS ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS NE FUT PAS LUI-MEME DISCUTE ET QUE CE QUI ETAIT EN LITIGE FUT LA FUSION DES DEUX PRIMES OU LE VERSEMENT

[Y] invoque son faible niveau de ressources et le versement d'un acompte de 200 euros selon un échéancier qui aurait été accepté par l'huissier instrumentaire.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du code civil ; 2 / d'autre part que ni la clause de confidentialité insérée dans l'acte litigieux, ni l'absence de versement

A... reconnaît clairement et précisément lui devoir la somme de 7 500 francs avec intérêts au taux de 7,50 % et que, dès lors, en considérant que le débiteur s'était entièrement libéré par le versement

des détériorations occasionnées sur le mur cloison de Mme X..., de la somme de 968, 76 ¿ ; que par ailleurs, Mme X... est bien redevable à la Sarl Gaston Y... de la somme de 450 ¿ ayant procédé au versement

[E] devait être arrêté, non seulement au 31 octobre 2002, dernier jour du mois de la première proposition de rectification du 28 octobre 2002, mais aussi au 30 mai 2004, dernier jour du mois du versement

Ils ont versé un acompte de 3 798 euros par chèque, encaissé par la société LM Couvertures en avril 2023.

Le 22 janvier 2020, la société RDH a sollicité le versement d’un nouvel acompte de 2310 euros, suivant situation incluant des travaux supplémentaires.

Y... a versé la somme de 20.000 francs à M.

qu'en 1992, les époux X... ont conclu avec la Société civile immobilière du Rivage (SCI) un contrat préliminaire relatif à l'acquisition d'un appartement situé dans un immeuble à construire ; qu'ils ont versé

pour le portail ; 3. remplacer le chapeau de pilier abîmé ; 4. établir une facture correspondant au devis no28 soit 3.941,64 euros en remplacement de la facture de 4.160,62 euros, sachant qu'ayant versé

Thiaude), qui avait été autorisée à continuer son exploitation, a obtenu livraison de fournitures de la société Beba à la suite de commandes passées par la débitrice seule et qui ont donné lieu au versement

tardivement les études de béton armé dont ils avaient la charge, le dépassement du coût prévisible des travaux ne pouvant, compte tenu de leur nature, constituer une justification du retard dans le versement

X... a souscrit auprès de la société Inter édition un contrat pour six parutions publicitaires consistant dans des sets de table à distribuer gratuitement à certains restaurants, et versé un acompte sur

Moselle , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser

PARIS REJETANT COMME NON RECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE ET UNE DECISION EXPLICITE DU 12 AVRIL 1973 DU MEME MAIRE REFUSANT DE LUI VERSER

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2205 par laquelle France Travail a refusé de lui verser