la peine de 18 mois d'emprisonnement dont douze avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, a ordonné la confiscation de son véhicule puis l'a déclaré seul responsable du dommage causé à la victime

X... a été victime ; "après avoir constaté que la motocyclette se trouvait à l'arrêt, sur l'axe médian de la chaussée pour entreprendre une manoeuvre fautive de franchissement par la gauche de la ligne

inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile

[M] a été victime, le 21 avril 2010, alors qu'il conduisait un cyclomoteur pour se rendre sur son lieu de travail, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société

la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Robert Y..., qui traversait à pied une chaussée à deux voies, a été heurté par une automobile

[K] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société Avanssur, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (l'assureur). 2. M.

X... ne justifie pas de ce que le véhicule automobile de M. Y... aurait été réellement impliqué dans l'accident de circulation dont il fut victime en 1988, qu'en effet il ne peut être dit que M.

Jean-Jacques X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 7, bis rue Victor Hugo, Orphelinat, 2 / le Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., et représenté

en collision avec le véhicule de Sébastien X..., assuré par les assurances du Crédit Mutuel, de même que des préjudices subis par ses proches ; "aux motifs que, sur l'existence d'une faute de la victime

[K], gérant de la société Allo express multi services, a organisé un spectacle de cascades et de rodéo en automobiles et motocyclettes, le 15 juillet 2007, à [Localité 5] (29). 2.

est évident que le décès accidentel de X... n'est dû qu'à l'imprudence de Delautre ; qu'en effet, Delautre aurait dû proportionner sa vitesse aux circonstances : arrivant derrière un véhicule automobile

X..., locataire du véhicule et bénéficiaire de l'assurance de responsabilité obligatoire, cependant que l'assureur automobile ne pouvait être tenu à garantie envers la société T...

Tahar X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile assuré auprès de la société Azur assurances aux droits de laquelle vient la société Les Mutuelles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Fonds de garantie automobile, dont

le jugement entrepris, a jugé qu'il y avait lieu de limiter l'indemnisation des dommages subis par les consorts Y... dans la proportion de 10 % seulement ; "aux motifs que l'alcoolisation de la victime

complémentaires sollicitées tant par les consorts Y... que par leur conseil n'apparaissant pas indispensables à la manifestation de la vérité dans une affaire où, faut-il le rappeler, le décès de la victime

autres personnes publiques, en remboursement des prestations énumérées au premier de ces textes, s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime

Après avoir exactement relevé que la date à laquelle la victime a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages, au sens de l'article R.

l'automobiliste Z... n'était pas ouverte à la circulation mais que le motocycliste X... avait entrepris le dépassement d'un camion momentanément arrêté sur le côté droit pour laisser le passage à l'automobile

moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que dans une agglomération, dans une rue à double sens, une collision se produisit entre l'automobile