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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3ed

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Par acte du 11 janvier 2011 la SARL MANDON FRERES a fait assigner les époux X... aux fins, principalement, de les voir condamner à leur payer la somme de 7 385 euros.

Source officielle

Page 16 sur 107

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Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/04/2026

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Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc

10/10/2025

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Immatriculations

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

16/02/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2021

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Modifications diverses

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/08/2020

Voir →

TJ

JCP

6977fccfcdc6046d47cfc1b4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310461

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[D], [M] et [P] [V], de l'action qu'ils ont formée contre la société les Vergers de la Coupée pour voir juger qu'un bail commercial s'est conclu, le 21 septembre 2016, entre eux, bailleurs, et elle, preneuse

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696a9c07cdc6046d479269ed

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par requête enregistrée au greffe le 29 avril 2025, Monsieur [M] [D] a saisi le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de voir Madame [K] [J] condamner à lui payer la somme de 3.384 € au titre de loyers

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df32cdc6046d4768d4f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] [G] a fait assigner Madame [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater l’occupation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c3

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Par acte du 21 février 2002, la société COMECO a assigné la société LE CERCLE ARTISANAL MCA devant le tribunal de commerce de Lyon afin de voir constater l'existence d'un contrat d'agent commercial la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91746

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

, suppose un formalisme précis et la présence de trois parties que sont « l'expéditeur-le transporteur-le destinataire », - Le contrat litigieux peut être qualifié soit de « louage d'industrie (location

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56ee8bbf04ef7857bc37a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

constater la résiliation du contrat de logement-foyer, subsidiairement en prononcer la résiliation, pour manquement par [G] [F] à ses obligations, - voir ordonner l’expulsion sans délai d’[G] [F] et de

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56ee9bbf04ef7857bc387

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

constater la résiliation du contrat de logement-foyer, subsidiairement en prononcer la résiliation, pour manquement par [L] [N] à ses obligations, - voir ordonner l’expulsion sans délai d’[L] [N] et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210704

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

commerce, si les chaises, fauteuils et tables ont disparu de la partie inférieure de la terrasse ainsi que toute référence à la notion de restaurant, est désormais exploitée sous l'enseigne La Plage-Lounge

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ffdcdc6046d473dfa52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les frais de location de voitures Monsieur [Y] [B] requiert une indemnisation équivalente à la somme de 3 372,73€ au titre des frais de location de voitures au 10 décembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4dc25a97f0381f54ae

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Force est de constater que [F] [V] ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que des instructions, des ordres, voire les sanctions qui s'y attacheraient auraient été, à quelque moment que

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et qu’elle ne peut donc voir sa responsabilité engagée en tant que constructeur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1ee4

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que [Z] [R] avait confié les travaux d'édification de la salle polyvalente litigieuse à la société SEPRA avec laquelle il avait conclu un contrat de louage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbae

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

du 25 janvier 1999, la société BFI a confié à l'entreprise Jean Lefebvre est SA aux droits de laquelle se trouve la société Jean Lefebvre Lorraine SA (la société EJL) l'exécution des travaux du lot voirie

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979ac53cdc6046d47f1ab98

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article 1779 du même code, il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : (') 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7afff3bcaf505db6965e2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le contrat de louage peut toutefois déroger à cette règle et prévoir des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité.

Source officielle
CA

4e chambre

5fca9d1e8aa6eb92b86bcaf6

Appel

13 juillet 2020

13 juillet 2020

[Y] aux fins de se voir indemniser de ses préjudices. L'expert, M. [Z], a déposé son rapport le 30 avril 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031f0b6309c562936baffdb

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

X..., en date du 30 avril 2018, tendant à voir déclarer son appel recevable, à voir infirmer le jugement du 1er décembre 2017 et, statuant à nouveau, à titre principal, à voir annuler les saisies visées

Source officielle
TJ

JCP

697d08a2cdc6046d4751ea8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins, vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n089-462, les articles 1719 et suivants du code civil, l’article 1104 du code civil , de voir

Source officielle