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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2421156_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en réunion » ou « vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt » ; - elles sont entachées d’une erreur d’appréciation.
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5baa2
15 juin 1976
15 juin 1976
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARPENTIER A, DANS LA NUIT DU 7 AU 8 JANVIER 1972, VOLE
Source officielle2ème chambre
DTA_2402042_20250826
26 août 2025
26 août 2025
par deux circonstances, tentative de vol à l'aide d'une escalade, vol à l'aide d'une effraction, vol, et tentative de vol, à un an et trois mois d'emprisonnement le 13 mai 1997 pour vol à l'aide d'une
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502027_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A a été interpellé le 18 février 2025 pour des faits de vol par effraction en réunion avec des mineurs.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502029_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A a été interpellé le 18 février 2025 en flagrant délit par les services de police pour vol par effraction en réunion avec des mineurs, faits qui ont fait l'objet d'un dépôt de plainte.
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b27
10 mars 1999
10 mars 1999
Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol, a confirmé
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Mai 2005c/Monsieur X
6253c94cbd3db21cbdd87de1
23 janvier 2006
23 janvier 2006
En l'espèce, les faits poursuivis doivent, après débat contradictoire devant la Cour, être requalifiés en tentative de vol avec effraction.
Source officiellecr
61372561cd5801467741d324
21 novembre 1996
21 novembre 1996
Magid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de d'ORLEANS, en date du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols et tentatives de vols avec effraction
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4be
16 juin 1998
16 juin 1998
Faouzi Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1997, qui, pour tentative de vol avec effraction et vol à l'escalade, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007993565
30 mars 1998
30 mars 1998
fait l'objet, le 30 janvier 1985, d'un arrêté d'expulsion motivé par le danger pour l'ordre public que présentait sa présence en France où il s'était rendu coupable à plusieurs reprises des délits de vol
Source officiellecr
6137266ecd58014677425811
10 mars 1999
10 mars 1999
Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol, a confirmé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05185_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
particulier de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il était victime et non pas l'auteur de la tentative de vol
Source officiellecr
61372598cd5801467741f0f8
25 février 1997
25 février 1997
et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NAROUMAN Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 mars 1996, qui, pour vol
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f143
18 juin 1998
18 juin 1998
CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de vols
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c641
25 mars 1987
25 mars 1987
près la Cour de Cassation, tendant à l'annulation dans l'intérêt de la loi et du condamné d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 14 octobre 1985 qui a condamné Youssef X... pour vol
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200397
13 mars 2008
13 mars 2008
X..., propriétaire d'un véhicule Peugeot 406, ayant été victime d'un vol avec effraction du coffre de ce véhicule, a assigné la société Automobiles Peugeot (la société) aux fins de la voir condamnée à
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523953_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il a été interpelé par les services de police le 20 juillet 2025 puis placé en garde à vue pour tentative de vol par effraction dans un local d’habitation ou entrepôt.
Source officielleJuge Unique
DTA_2304073_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B a été condamné pour des faits de récidive de recel de bien provenant d'un vol par effraction et qu'il est célibataire et sans enfant, que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307937_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le 9 juin 2023, l'intéressé a été interpellé pour des faits de vols par effraction et en réunion.
Source officielleciv2
6137249dcd58014677416f6f
13 octobre 2005
13 octobre 2005
; que la notion de "vol avec effraction" ne doit pas s'entendre de façon restrictive mais doit prendre en compte le modus operandi dans sa globalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relevait que,
Source officiellePage 16 sur 196