être sain d'esprit ; que la conscience qu'avait le testateur de la portée de ses dispositions testamentaires n'exclut pas qu'il les ait prises sous l'empire d'un trouble mental l'ayant privé d'une volonté

préavis et comme telle fautive, n'avait pas causé une aggravation de la situation de l'entreprise, notamment en lui interdisant toute poursuite d'activité et toute perspective de redressement et en la vouant

qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement ; "alors que devant la cour d'assises, la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants

procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que la Cour et le jury ont voté la peine "à la majorité" ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants

complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la majorité qualifiée de huit voix au moins n'a pas à être réunie et la peine doit être prononcée à la majorité absolue des votants

vote sur la peine est intervenu à une quelconque majorité ; "alors que, aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, la décision sur la peine doit se former à la majorité absolue des votants

non équivoque que ce contrat ait été souscrit pour son compte » (ibid.), la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance

Y..., au volant de son véhicule, a fait un écart et est allé percuter un car de police conduit par M.

[T] [R] a été contrôlé par les agents des douanes le 1er juin 2023 alors qu'il circulait au volant de son véhicule.

avait vu le véhicule passer près de lui ; " attendu, cependant, qu'il est établi par les déclarations des gendarmes et des témoins que dès le début de leur intervention alors que Bruno Y... était au volant

l'information avait établi que les attendus figurant dans la motion portant la date du 20 mai 1989 "n'avaient pas été élaborés à cette date, mais au cours d'une autre réunion (et que de ce fait les votants

payer une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle de l'assuré excluant la garantie de l'assureur, s'entend de la volonté

conseil de prud'hommes initialement saisi et n'était intervenu que pour lui permettre de saisir le conseil des prud'hommes territorialement compétent, sans qu'il ait manifesté d'une façon quelconque sa volonté

départementale de l'équipement, sollicité cette autorisation, sans émettre aucune réserve sur les droits des différents propriétaires et que la réponse négative de la majorité d'entr'eux avait pour cause la volonté

de cette décision ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'existence d'une société de fait entre concubins, impliquant notamment la volonté

absence de 2 heures ; que la lettre de l'employeur prenant acte de la démission est rédigée exactement comme la lettre de licenciement et fait état de griefs n'ayant rien à voir avec une quelconque volonté

French long term incentive plan), alors « que l'acceptation, par le salarié, de la suppression d'un élément de sa rémunération ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement » ; que cela n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite lorsqu'est manifestée une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, même