Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette

Coulommiers, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections des délégués du personnel organisées le 30 septembre 1997 sur la base du protocole d'accord préélectoral prévoyant le vote

le dépouillement optique des votes consiste dans un mode de comptage automatisé et dématérialisé des votes dont les modalités, même associées à une opération de vote par correspondance, sont régies par

du scrutin étaient de nature à assurer l'identification des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur

civile ; 2 / qu'en l'absence de protocole préélectoral, les candidatures doivent être déclarées dans un délai compatible avec les nécessités du scrutin et plus particulièrement avec les impératifs du vote

DEUXIEME COLLEGE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE TROIS SALARIES DANS LE PREMIER COLLEGE ET QUATRE DANS LE DEUXIEME, QUI ETAIENT ABSENTS, EUSSENT RECU CERTAINEMENT LE MATERIEL DE VOTE

, ainsi que le personnel en poste à l'extérieur des Pyrénées-Orientales, pourra voter par correspondance" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'entreprise fonctionnait six jours sur sept avec, en outre

André, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché si le non respect de l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, àsavoir l'absence du candidat FO au moment du retrait des votes

PUISQUE LE NOUVEAU PROTOCOLE N'ETAIT DEMANDE QUE POUR LES ELECTIONS DU DEUXIEME COLLEGE, CE REFUS N'AVAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LES ELECTIONS DU TROISIEME COLLEGE, ENFIN DU DEMARRAGE DES OPERATIONS DE VOTE

par correspondance le 13 janvier 2011 à 14 h 30 et l'envoi du matériel de vote par correspondance à chaque électeur concerné au plus tard le 14 janvier 2011 ; qu'en acceptant la liste déposée par monsieur

alors que le vote électronique et le vote par correspondance permettent d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au détriment

de fixer le jour du scrutin, ni d'indiquer l'heure de la levée de la boîte postale et le jour du dépouillement ; que l'absence de ces précisions a violé les dispositions légales, le dépouillement du vote

abstention à mettre en cause cette régularité à une date proche de celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en outre, le vote

listes électorales et les collèges avaient été irrégulièrement composés, enfin que le scrutin s'était déroulé en dehors des heures de travail, en outre sans que soit assuré le contrôle des opérations de vote

vacataires, composant également le collège électoral, ce qui, d'après les propres documents émanant de la direction de l'Union mutualiste des travailleurs, ainsi que cela résulte du listing établi en vue du vote

le 10 février 1995, alors, selon le moyen, que l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant tout au long de leur déroulement à la régularité des opérations de vote

; que la société Allonnes distribution a prévenu par téléphone deux salariés que leurs votes par correspondance étaient irréguliers; qu'en assurant ainsi le bon déroulement des opérations de vote, en s'abstenant

LA SOCIETE DIM FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE Q'ELLE DEVRAIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT SE DEROULER LE 22 MARS 1983, ADRESSER AUX SALARIES VOTANT PAR CORRESPONDANCE