d'égalité de traitement entre les citoyens en violation des dispositions de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre1958 et de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

d'expression de l'élu local ne sauraient restreindre ou conditionner l'exercice de ce droit à l'utilisation d'un logiciel ou d'un format spécifique.

de l'homme et des libertés fondamentales, 575, 591, 593, 681, alinéa 5 et 687, alinéa 3 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Monsieur X... soutient qu'il a été affecté à des tâches de conditionneur/opérateur, sur une ligne de conditionnement sur laquelle il devait disposer des petits flacons sans aucune responsabilité.

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 442.1 du Code de l'éducation, et d'autre part, en violation redoublée de cette dernière disposition et de l'article 10 de la déclaration des droits

religieuses, ne pouvait y mettre brutalement fin ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette pratique constituait ou non un droit acquis, et d'indiquer en quoi cet avantage ne constituait qu'une simple

jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 506 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits

Ce licenciement pour motif économique vous ouvrira droit aux indemnités correspondantes, etc.' ». Le salarié a répondu en ces termes par courrier du 23 février 2010 : « '.

Office de triage et de conditionnement des vieux papiers pour l'industrie (O.T.C.) a poursuivi l'exécution de son contrat de travail en application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail.

juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

la libération conditionnelle.

certains du salarié à cette date ; qu'ayant droit à une indemnité minimale égale à 12 mois de salaire, la renonciation de Mme X... à une partie de ses droits légitimes est sans cause ; que faute d'aléa

certains du salarié à cette date ; qu'ayant droit à une indemnité minimale égale à 12 mois de salaire, la renonciation de Mme X... à une partie de ses droits légitimes est sans cause ; que faute d'aléa

En droit   : Article 5 §§ 3 et 5 et article 6 § 1 – violations (unanimité).

d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z..., RAPATRIES D'ALGERIE ONT, EN 1963, ACQUIS UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE A L'AIDE D'UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER AUX DROITS

X..., alors, selon le moyen, 1°) que la société EBH demandait à la cour d'appel, à titre principal, de " constater la nullité de l'acte sous seing privé du 15 février 1982 portant cession de droit au bail

X... dans les droits de la caisse contre M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit