à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

violation des articles 418 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur

53 et 56 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur

attaqué a dit n'y avoir de charges suffisantes à l'encontre notamment de Me Y..., huissier de justice, d'avoir commis des faux en écriture publique au préjudice de la partie civile (Pierre X..., le demandeur

d'obtenir communication de l'ensemble des livres comptables du groupe Bussoz, la comptabilité complète des établissements constituant le "groupe Bussoz" prise en charge selon le chef comptable par le demandeur

132-44 et 132-45, 5° du nouveau Code pénal ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Marcel Y..., le demandeur

en date du 13 novembre 1995, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

Le demandeur demande à se désister de l'instance ce qui est refusé par le défendeur.

ou d'un des sièges de son exploitation, soit devant le tribunal du lieu où une saisie a été pratiquée sur le navire défendeur ou sur un autre navire appartenant au même défendeur dans le cas où cette

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AVIS DE MISE EN DÉLIBÉRÉ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/12753 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTM6H DEMANDEUR S.A.

six mois pour permettre leur relogement ; en tout état de cause, - condamner le demandeur à leur payer la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts ; - condamner le demandeur à leur payer la

présenter comme n'étant pas franc maçon ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal ; par ailleurs, les règles du procès civil permettaient en l'espèce au défendeur

au fond, - condamne le défendeur aux entiers dépens.

G... une indemnité de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné enfin le défendeur, le GFA des Rouges Terres de la Forêt aux entiers dépens.

Rejet de la demande du demandeur, confirmation du jugement sauf sur le remboursement de la provision, et condamnation du demandeur à rembourser la provision de 8 000 € à la société MATMUT.

Rejet des demandes du demandeur (abattage, élagage, indemnisation) et condamnation du demandeur aux dépens en cause d'appel.

une violation de l'article 2 de la Convention, tant dans son volet substantiel que procédural, car les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger le droit à la vie du frère du demandeur

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursui

conclusions des défenderesses) désigner, aux frais des demandeurs, un expert endocrinologue le cas échéant (avec mission précisée dans les conclusions des défenderesses).

Elle confirme le jugement de première instance quant à la non‑nationalité française du demandeur.