-dire et juger, en cas l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est privée de tous recours en remboursement contre l'employeur, si par

pour la mise à pied conservatoire * préjudice financier 1 338,00 € * préjudice moral 2 000,00 € -dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 21 000,00 € 5o) dire et juger bien

La lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle

s'apprécier en l'absence de cause réelle et sérieusede licenciement, que dans le cadre des articles L. 1235-2, ou L. 1235-3 du Code du travail dans leurrédaction applicable aux faits de la cause.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau

Portée et conséquences de la cassation 9.

Dès lors la cause du licenciement contesté est réelle.

La société fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à chaque salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Toutefois, pour justifier la perte de confiance envers le salarié, qui ne peut constituer une cause de licenciement qu'à la condition de reposer sur des éléments objectifs, elle a invoqué des faits qui

La juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause

Perpignan qui, par jugement du 29 novembre 2007, a notamment : - débouté monsieur X... de ses demandes relatives aux causes du licenciement, - dit qu'il pouvait prétendre à la qualification de cadre,

sont corroborés par le témoignage des personnes présentes au moment des faits ; les faits d'injures et de menaces sont de nature à fonder pour juste cause un licenciement pour faute grave ; - le Conseil

Nous vous dispensons de l'exécution de votre préavis d'une durée de 3 mois, qui vous sera rémunéré aux échéances habituelles de la paie.(...) : Considérant, sur la cause du licenciement, qu'en application

Il a été licencié par lettre du 10 novembre 2005 pour cause réelle et sérieuse. Il a saisi le Conseil de prud' hommes d' Angoulême.

A ces causes de licenciement s'ajoute celle de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Contestant son licenciement, le 30 janvier 2008 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE que la lettre de licenciement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts