civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328 et 346 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... a heurté et blessé la mineure Ghislaine Y..., âgée de 12 ans, qui traversait à pied la chaussée ; qu'un premier arrêt en date du 25 mai 1983 a exonéré partiellement M.

janvier 1991 avec offre de renouvellement; qu'elle a sollicité à nouveau la fixation judiciaire du loyer; Attendu que, pour dire y avoir lieu à déplafonnement du loyer en écartant l'exception de chose

M..., c - Eliane Chan E... M..., demeurant chez M. et Mme Wang Y... Ah Soy, boulevard d'Alsace Papeete, d - Gustave Chan E...

2 / que, le juge de l'exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vice caché étant un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, il

, pour déclarer irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit statué sur une faute de la victime de nature à réduire son droit à indemnisation, que « l'ordonnance d'homologation […] a[vait] retenu que

La locataire fait grief aux arrêts de rejeter sa demande en résiliation du bail, de constater sa résiliation de plein droit par l'effet de la clause résolutoire et de la condamner à payer à la bailleresse

X..., objets de la présente procédure ; qu'ainsi, la chose jugée le 18 septembre 1991 et le 4 mars 1993 n'empêchait nullement M.

des articles 223-1, 223-18, 223-20 du code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale et violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits

de la chaussée, plutôt sur sa partie gauche, n'est pas incompatible avec la thèse soutenue par M.

un cas de force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité pénale ; qu'en disposant sciemment de la somme de 100 000 francs provenant de la vente du véhicule en dépôt-vente, au mépris des droits

a assigné la société Thor en réparation de son préjudice résultant de la non conformité du produit ; que la compagnie d'assurances UAP, assureur de la société Texdecor, qui est subrogée dans les droits

, alors « que l'appel remet en cause la chose jugée en première instance ; que dans ses conclusions, M.

L'article 1351, devenu 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue

. ; "aux motifs que : "en droit, selon l'article 112-1 du Code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis" ; Qu' "en droit également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de droit luxembourgeois Bank

fiscale; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exception de chose

, pris en ses trois branches : Attendu que la société Vannes service frein reproche à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle n'était pas fondée à opposer aux sociétés TPLC et Kemper freins l'autorité de la chose