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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

64379dc89477fe04f5cc6472

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 19 octobre 2018, la société Evosys était déclarée en liquidation judiciaire, Mme [U] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86351

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

des créanciers puis de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61637736f6919f4eda2c38af

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Par conclusions développées oralement auxquelles il est fait expressément référence, Maître [D] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Agence Castillon Immobilier et le Centre de Gestion

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512328

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Paradis, annulé ce jugement puis, statuant par la voie de l'évocation, rejeté les conclusions indemnitaires présentées en première instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f001691b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[C] MJ prise en la personne de Maître [M] [C] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ' Le palais de Fès ' [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fdb5ad0eb575038c2b421e5

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

La Selarl F... a été nommée en qualité de mandataire liquidateur. M.E... a déclaré, dans le cadre de cette procédure, sa dette à l'égard du RSI, à hauteur de 41.068 euros.

Source officielle
CC

civ3

6137241ccd58014677412695

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société civile professionnelle Becheret-Thierry (la SCP Becheret-Thierry), ont fait construire un immeuble à usage d'hôtel-restaurant avec le concours,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4a

Appel

10 septembre 1999

10 septembre 1999

Le prêt n'ayant pas été intégralement remboursé, Monsieur et Madame Y... ont fait assigner Monsieur X..., Maître DE A..., ès qualités de mandataire liquidateur, et Monsieur Z....

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6e7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Assistance Service Automobile (ASA), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007860887

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL POINT-AIR, représentée par son mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2af7cdc6046d47490417

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [M] [R] Associé de la SAS [3], et Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « APPLIC'ACIER S.A RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1] », assigné à personne

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e67

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

X... avait été valablement licencié par le mandataire liquidateur de la société Villiers horizons 2000, l'arrêt attaqué se borne à relever que l'ADEIV ne dispose pas de moyens d'exploitation propres en

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

652f79bcb053208318995d13

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

MMJ Prise en la personne de Me [Z] [X], ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU PERSPECTIVE TELECOM, [Adresse 2] [Localité 5] Association DELEGATION UNEDIC AGS CGEA Prise en la personne

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6698b06fe6ed70c67f6449a3

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MJ EST anciennement dénommée MJM FROEHLICH & ASSOCIES, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL MENUISERIE B.E., Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01777

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01736

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

Tibault Y..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur amiable de la société Vinistyles, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd580146774068f6

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Y..., mandataire liquidateur de la société Entre Chiens et Chats, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c27

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Lemoine, ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Boulangerie Patisserie de la Vallée, 51, rue aux Ours, 76000 Rouen, 2 / de la société Isica, dont le siège est .

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a947

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X..., mandataire liquidateur, de M. Y...

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a42c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section c), au profit : 1 / de M.

Source officielle

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