Par dérogation aux articles 422-34, 422-129, 422-130, 422-177, 422-178 et 422-183, l'organisme professionnel de placement collectif immobilier peut ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur.

Article R2271-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

En cas de manquement constaté aux obligations et aux prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 2271-2, du IV de l'article L. 2271-6 et des articles R. 2271-3, R. 2271-7, R. 2271-8, R. 2271-13, R. 2271-15, R. 2271-26 à R. 2271-28 ainsi

Article 6

—

Les experts choisis à raison de leur compétence technique ou administrative pour figurer sur la liste établie au titre de chaque branche d'activité professionnelle pour la constitution des jurys des concours et des examens professionnels visés aux articles

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

Article R523-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

Code du patrimoine

A l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 523-26 et R. 523-28, le préfet de région notifie l'attribution du diagnostic à l'opérateur compétent et informe l'aménageur de l'identité de celui-ci.

Article L761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n°

Article L613-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 aux articles L. 511-41 et L. 533-2, le collège de résolution limite les engagements utilisables pour

Article R1613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Code général des collectivités territoriales

L'arrêté attributif de subvention comprend, pour chacune des opérations, les mentions prévues à l'article R. 2334-26.

Article R236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 38

Code de la sécurité intérieure

Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30 et R. 312-31 sont

Article 4

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire

Article L6147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

I. - Un protocole pluriannuel, d'une durée de cinq ans, est signé entre le ministre de la défense et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Article 4

—

Article 11

—

décret, constitue une emprise toute aire géographique cohérente et clairement identifiée constituée d'immeubles bâtis et non bâtis, accueillant plusieurs organismes ou antennes d'organisme ainsi que des établissements ne relevant pas du ministère de la défense

Article R*1411-11-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense, du haut-commissaire à l'énergie atomique et du préfet de département, dans les conditions fixées par arrêté non publié

Article R1143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72

Code de la défense

I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés : 1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ; 2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné.

Article R3232-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article R. 3232-2, des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans

Article R212-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 86

Code du patrimoine

Les archives de la défense sont réparties :

Article R2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

I. ― Conformément à l'article L. 2335-10, sont soumises à licence de transfert les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les produits liés à la défense mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de

LEGIARTI000047067026

—

dispositions suivantes : Article 21 L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 23 Le §1er de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 26 L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : Article

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