Confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action du demandeur et de la société TSM irrecevable car prescrite et rejeté leur demande de dommages et intérêts.

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation des articles 10 et 11 de la Convention en raison de l'application disproportionnée de mesures restrictives contre les demandeurs.

La CEDH a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention des demandeurs.

Oui, la Cour européenne des droits de l'homme considère que la détention du demandeur en prison sans traitement médical adapté constitue une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour a décidé de rayer l'application de son rôle, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre l'application et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de son examen

La Cour a accepté la révision de l'arrêt du 26 mars 2024 et a décidé de rayer l'affaire du rôle, en l'absence d'héritiers ou de proches souhaitant poursuivre la demande.

La Cour a condamné l'État ukrainien à verser une indemnisation à la seconde demandeuse pour préjudice moral et frais exposés.

Le tribunal administratif suprême a partiellement confirmé l'annulation de la décision de l'Agence, en précisant que la demande du demandeur concernant d'autres personnes était irrecevable faute de justification

La Cour d'appel confirme le jugement du 21 novembre 2018 en toutes ses dispositions, déclare irrecevables les pièces présentées par le demandeur, rejette l'exception d'incompétence, déboute le demandeur

Rejet de l'ensemble des demandes du demandeur, y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamnation du demandeur aux dépens d'appel.

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et a jugé que le demandeur avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice.

Elle a rejeté les autres demandes du demandeur, notamment celles tendant à la nullité ou à la limitation de ses engagements de cautionnement pour disproportion ou vice de consentement.

En outre, la partie défenderesse ne justifie d'aucun préjudice qui serait distinct des frais exposés pour assurer sa défense, qui seront évoqués ci après au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, déboutant le demandeur de ses demandes et le condamnant aux dépens.

Il précise que par ordonnance du 3 avril 2019 le Premier Président a rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par les demandeurs.

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation du demandeur à verser à l'organisme AG2R Réunica Prévoyance la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés

Confirmation du jugement de première instance, rejet des prétentions des copropriétaires et condamnation in solidum de ceux-ci à payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de pro

Le demandeur est débouté de ses demandes et condamné aux dépens ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mise en garde ; 3) il n'est pas justifié de la perte d'une chance consécutive à ce manquement, rejetant ainsi la demande d'indemnisation ; 4) la déchéance du droit aux intérêts est prononcée ; 5) le demandeur