000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, et 3-d de la Convention

Z... a écrit au procureur de la République pour lui faire savoir qu'il savait par M.

[Z] en paiement de la prime en cas de cession, prévue à l'article 4.1.4 de la convention de mandat social du 28 novembre 2016, l'arrêt retient que les termes clairs de cette convention prévoient que la

X... avait limité son engagement de caution à la somme de 500 000 francs en principal, ne démontrait pas qu'en réalité l'intention des parties avait été d'assortir la convention de découvert d'un cautionnement

par des sous-traitants, comme tous les contrats types, est un document de valeur commerciale dont les dispositions s'appliquent entre les parties dès lors que celles-ci n'ont pas convenu, par un texte écrit

factures des sociétés BMF et DWK sur lesquelles figurait en référence la convention litigieuse, précisant qu'il avait réussi à obtenir cette convention au milieu de l'année 1995 ; qu'il était allé voir

Crédit Foncier de France a fait signifier à Madame [M] [O], un commandement de payer la somme totale de 125.181,95 euros arrêtée au 2 mars 2021, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de

, 5, 7, 8 et 10 de la partie française du brevet européen EP 1 612 126 et de rejeter sa demande de publication judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

rompu avant le 15 septembre au soir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, enfin, que l'employeur n'est pas tenu de notifier par écrit

de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en considérant que l'article 5.1 du pacte d'associés

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention

réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'écrit répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 712-12, 591, 593, D.49-41, D. 142, D. 143 et D. 143-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

demande d'un honoraire de résultat ; Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce qu'aucun honoraire de résultat n'est dû, s'il n'a expressément été prévu dans une convention

à interjeter appel au nom de celle-ci, n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles 6 de la Convention

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SARL [5] demande à la cour de : -déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL [5] à l'encontre du jugement

Vous nous avez communiqué une convention d'honoraires. Cependant, téléphoniquement, nous avons échangé sur le taux de rémunération qui n'était pas du tout dans nos "cordes".