civil, doit l'exercer dans un délai raisonnable sous peine d'être déchu de son droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SCI Jaufine n'a pas exercé son droit d'option pendant plus de quatre

Monsieur [H] [G] expose aussi que les deux législations sont distinctes puisque l'une repose sur le droit commun et l'autre sur le droit spécial.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée attachée aux jugements définitifs prive les parties du droit de présenter une demande ayant le même objet, fondée sur la même cause, dans

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998) énonce exactement que la preuve de l'existence d'un vice caché affectant la chose

X..., employé de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui marchait sur une chaussée, a été blessé par l'automobile de M.

Elle ne pourra en conséquence être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, ainsi qu'il résulte de l'article 2052 du code civil.

cour en date du 15 février 1985 ayant donné lieu à des pourvois rejetés le 15 juillet 1987, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer par référence aux motifs dépourvus d'autorité de chose

que le recours ait été communiqué au ministère public ; en deuxième lieu que viole l'article 593 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que seules les décisions passées en force de chose

accessoires aux parties communes tel le droit de jouir d'une terrasse et de la clore, en droits privatifs appartenant en propre au titulaire du lot considéré ; que l'arrêt attaqué constate que, selon

Cette demande est constitutive d'un abus de droit et ne peut qu'être rejetée.

vendue ; que le vice est constitué du défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui en diminue tellement cet usage que la chose n'aurait pas été acquise ou à un moindre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rancière, société anonyme venant aux droits

en saisissant les juridictions pour faire sanctionner les textes réglementaires contraires aux droits de la nature et notamment les arrêtés relatifs à la chasse, justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-7 et L. 480-5 du même Code, méconnaissance de la règle non bis in idem, violation de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme de 1789 et 1948, et l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que les locaux occupés par l'église du Christ

Sur l'assise de cette chaise est posée une mallette rigide de couleur noire et argentée vide.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

Les sociétés Eclor et Viard ont opposé l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil pour la période commençant à courir le 12 août 2017.

par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Food Court Finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits