attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'arrestation arbitraire ; "aux motifs que le 4 décembre 1997, le procureur de la République de Saint-Pierre donnait pour instructions écrites

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, 11, L. 111.1, L. 111.3, L. 480.4, L. 480.5, alinéas 1 et 2, L. 480.7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention

protection confiée à : ATIMP 44 Non comparant bien que régulièrement convoqué Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites

émanant de la personne à laquelle il était opposé, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit, et quand le seul courriel antérieur, en date du 11 mai 2016, de M.

Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Enfin, elle soutient qu'il n'existe aucune disposition faisant obligation aux parties à un contrat de sous-location d'établir obligatoirement une convention par écrit, que la Commune de [Localité 3] a

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Superménager [Localité 4] Sud et de la société Egide, ès qualités, de la SARL Thouvenin

assigné la coopérative en paiement de cette facture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits

et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351 du Code des douanes, 6 de la Convention

extrascolaires devaient être exclus de ce partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-2 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer un acte écrit

En raison d'une dégradation des relations familiales, [O] [G] a écrit le 29 décembre 2020 à son fils pour lui demander de quitter son logement au plus tard à la fin du mois de mars 2021.

de cour commune » intégrée dans l'acte de vente conclu avec les consorts [N], la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et

1583 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'indiquait le premier juge, la procédure contractuelle pratiquée dans les relations commerciales avec les pays de l'Est ne tient la convention

de vente, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 841 ancien, 1134 et 1184 du Code civil; alors, par ailleurs, que les époux X... avaient fait valoir que, par deux écrits

semi-remorque de marque Taut Liner, laquelle nécessite un moindre effort du chauffeur lors des opérations de chargement et de déchargement ; que par lettre du 24 décembre 1993, la médecine du travail avait écrit

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 18.

susvisés ; "alors, d'autre part, que la mention inexacte quant à la date d'un acte ne constitue une altération de la vérité qualifiable de faux que si la date de l'acte est l'élément essentiel de l'écrit

contexte de cette affaire où se mêlaient rapports financiers et liens personnels, la circulation des fonds entre l'exploitation et le cabinet d'expertise comptable s'effectuant sans la moindre trace écrite

B..., que, contrairement aux dispositions de la convention collective, la société Maximo n'avait jamais remis à M.

; qu'au cas présent, pour décharger le garant d'achèvement de toute garantie, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des termes de la convention de garantie d'achèvement que celle-ci cesserait de plein