le procureur de la République n'avait pas requis la reprise de l'information; Attendu qu'en déduisant de ces énonciations, seules critiquées par les moyens, que le juge d'instruction avait, à bon droit

par rapport à l'audience du tribunal, Mohamed X... n'a apporté aucun élément susceptible de modifier la décision initiale" ; "alors, d'une part, que le vol étant l'appropriation frauduleuse de la chose

rejeté ces contestations ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la Cogema fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que l'autorité de la chose

rejeté ces contestations ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que, la Cogema fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que l'autorité de chose

pas lieu d'annuler le rapport initial et le rapport "complémentaire", la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

éventuellement définitif de cette décision demeurée étrangère au dossier soumis à la Cour de Cassation ; qu'en statuant de la sorte, par un motif impropre à caractériser une éventuelle autorité de la chose

Par décision du 26 mai 1987, le conseil municipal de la ville de [Localité 8] a institué un droit de préemption urbain renforcé sur la totalité du territoire communal.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 145, 146, 147 et 148 du Code pénal ancien, des articles 121-7, 441-1 et 441-4 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits

expatrié ; que statuant sur cette demande, un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 2 mai 1997 lui a alloué des indemnités journalières et une rente accident du travail calculées selon le régime de droit

société Engel France en remboursement de ladite somme ; Attendu que la société Slibail fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose

toute personne qui, contestant l'existence de ce droit, empêche le propriétaire de jouir de son bien, peu important que cette personne n'excipe pas pour autant de son propre droit de propriété sur le

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose

qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; que ne relève donc pas du contentieux de l'exécution, l'application d'une loi d'amnistie qui efface la déclaration de culpabilité ; qu'en ajoutant

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit

Y... et à l'association, l'arrêt énonce que si, selon l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau

Un arrêté du 27/02/1977 prévoit que le chasse neige pouvait indifféremment occuper la partie droite ou gauche de la chaussée mais force est de constater qu'au moment de l'accident, il occupait la totalité

C..., éviter le choc ; qu'il lui appartenait, en raison de cet obstacle imprévu sur la chaussée qu'il avait pu repérer 150 mètres à l'avance, de le doubler pour éviter la collision, même s'il existait

MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ99 Prononcée en audience publique du 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN

X... à l'encontre de la société Dampierre et Sodabel étaient valables, en a déduit à juste titre que la décision du 22 février 1991 avait relativement à cette question l'autorité de la chose jugée et que