le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 309 alinéas 1 et 2 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de signification de l'arrêt ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demandeurs

violation de l'article 459, 3ème alinéa et 551, 2ème alinéa du Code de procédure pénale pour défaut de motifs, défaut de statuer et de motifs, défaut de réponse aux conclusions, atteinte aux intérêts du demandeur

cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur

[A] [E], 2°/ à Mme [K] [W], épouse [E], tous deux domiciliés lieudit [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Tahar Y..., demeurant ... (2e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où

X..., 75008 Paris et 28, rua do Oro à Lisbonne (Portugal), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

avril 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Casino de Trouville-sur-Mer, dont le siège social est place Maréchal Foch à Trouville-sur-Mer (Calvados), défenderesse

X..., alors, selon le moyen, qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale, lorsque du fait de l'absence non justifiée du demandeur au jour fixé pour la tentative de conciliation

, la cour d'appel a relevé que ce dernier n'avait jamais offert, même à l'audience, d'effectuer le moindre versement ; que, cependant, il résulte des notes d'audience que le demandeur a déclaré être prêt

L.324-9 et suivants, L.362-3 et suivants du Code du travail, 485 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit le demandeur

le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 88, 188, 189 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur

593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Bastia du 12 janvier 1994 a rejeté l'exception de nullité invoquée par le demandeur

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

droits de la défense, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur

droits de la défense, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur

celles du mandat d'arrêt européen parvenu postérieurement répondent à l'exigence de précision concernant la date et le lieu des faits posée par l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; que le demandeur

Il résulte en outre de l'article 247-2 du code civil que si dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour

Le défendeur est condamné à verser une somme à l'appelante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.