Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 955 résultats pour « Article A512-9 Code des assurances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 100
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1 II.-1.
Article R4123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05
Sous réserve des dispositions de la présente section, le militaire qui exerce une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel civil est régi par les règles des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par
Article L821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48
L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la
Article L1451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73
L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 1451-1 ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions
Article L862-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88
régie par le code des assurances ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.
Article 52
- Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L5125-1-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 3
Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application de l'article L. 131-9
Article 102
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L313-7, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-16-3, Art. L365-6, Art. L421-14, Art. L422-6, Art.
Article L4334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article L4344-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article L4353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article L331-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83
Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office
Article 312-11
Les exigences prévues aux articles 312-9 et 312-10 s'appliquent également lorsque le tiers recourt à un autre tiers pour l'exécution de l'une de ses fonctions en matière de détention et de conservation d'instruments financiers.
Article Annexe art. 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Au cas où l'organisme décèle une erreur dans les bordereaux nominatifs ou les avis d'appels de cotisations établis par la caisse et prévus aux articles 9 et 10 de la présente convention, il doit en aviser immédiatement la caisse.
Article 8
L'application de la taxe intérieure de consommation au taux du gazole à l'alcool éthylique est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré et utilisé dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-après.
Article 10
Le délai de six mois à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
Article 73
Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 20-1 à 20-8, 30 et 31.
Article 4
Les fonctionnaires recrutés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont classés dans l'un des grades de ce corps conformément aux dispositions des articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
Article 530-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 45
Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.
Article R114-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 63
Sans préjudice des articles R. 111-10, R. 211-1 et R. 212-9, les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions régies par le livre II comportent les mentions suivantes :
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