Souchon ; Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat du demandeur

remboursement de la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés pour l'année 1996, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il constate l'existence d'une faute, résultant de la méconnaissance par le défendeur

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

R..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

TV..., ayant été domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Partie intervenante : - Mme PG... SM..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de DC... FA....

., à Argentan (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1990 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de la société Speed FTB, dont le siège est ..., à Argentan (Orne), défenderesse

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

le tribunal d'instance d'Evreux (élections professionnelles), au profit de la société Activité-déménagement-tranfert-archivage (ADTA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse

X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

., appartement 203, 62000 Arras, 3 / de Mme Catherine Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Nadine B..., épouse A..., demeurant ..., 5 / du CGEA de Levallois-Perret, dont le siège est ..., défenderesses

société anonyme Gan Assurances IARD, compagnie française d'assurances et de réassurances Incendie Accidents et Risques Divers, dont le siège est ..., 5 / de Melle Colette A..., demeurant ..., défendeurs

Pascale Y..., demeurant 5, place de l'Europe à l'Aigle (Orne), prise en sa qualité de représentant des créanciers de l'association "Club sportif d'Alençon", défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Mubarak Ali X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 29 juin 1995, où

Jean Z..., délégué CGT, demeurant lotissement Saint-François, ... à Saint-Gilles (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Paris, au profit de la société anonyme Brasserie Lorraine, dont le siège est ... (8e), prise en la personne de son président directeur général en exercice domiclié en cette qualité audit siège, défenderesse

Jacques B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le siège est ..., défenderesse

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA

prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement d'une pension alimentaire alors, selon le moyen, que, pour bénéficier d'une pension alimentaire, le défendeur

pris de la violation des articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail, il est fait grief au tribunal d'instance d'avoir statué sans que Mme A... ait été régulièrement convoquée en sa qualité de défendeur