juridictionnelle Totale numéro 02/418 du 18/02/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le 24 Juillet 1948 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), demeurant 21 Impasse des Borys

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.

Représenté par la S.C.P FOURNIER, Avoués à la Cour, et assisté de Maître Alain CIRIA, Avocat au barreau de La Charente, INTIMÉ : Monsieur Patrick Y..., né le 01 Novembre 1961 à AU TAMPON (ILE DE LA

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Alain VIDAL NAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

L' expert Alain B... dans son rapport déposé le 24 avril 2006, a conclu à une valeur locative annuelle de : - 2 365, 72 € HT en cas de non déplafonnement, - 3 200, 00 € HT en cas de déplafonnement.

31 DÉCEMBRE 2007 rg no 07 / 700 suivant déclaration d'appel en date du 04 FEVRIER 2008 APPELANTE : SARL CAP MASCAREIGNES 1 Rue Bertier Darse de Plaisance 97420 LE PORT Représentant : Me Alain

Représentés tous deux par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés sur l'audience par Me Joseph SOUDRI de la SCP SOUDRI DELPLA, avocat au barreau de VAL

X... étant toujours salarié au sein de la Carmi-Est ; Que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que M.

d'appel, qui a relevé que la première décision avait été précédée de l'accomplissement des mesures prévues par l ‘ article R 142-3 du code rural et que sa nullité n'était pas démontrée, en a déduit à bon

M. qu'il dirige, annoncé, devant l'ensemble de son personnel et trois personnes étrangères à son entreprise, qu'Alain B., chef du personnel, était licencié pour espionnage industriel car il avait des actions

Soulas, demeurant à Saint-Etienne (Loire), 15, rue du Bois d'Avaize, 14°/ M.

l'action exercée par ces associations, et notamment à caractériser l'existence d'un préjudice dont elles pourraient ainsi demander réparation" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'un consommateur, Alain

4°) Monsieur Jean-Claude C..., demeurant à Blanquefort (Gironde), Ludon Médoc, 5°) Madame Yvette B... épouse A..., demeurant à Cestas (Gironde), allée de la Craste, n° 2, Gazinet, 6°) Monsieur Alain

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Alain X..., demeurant à Voiteur (Jura), Ecole de Granges sur Baume, 2°) Madame Martine

GUEE, demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ..., 16°/ Monsieur Jean F..., demeurant à Puiseux (Eure-et-Loir), Châteauneuf en Thymerais, 17°/ Monsieur Alain O..., demeurant à Aunay-sous-Crécy (Eure-et-Loir

Alain A... et remariée MARQUIS, demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Christine Z..., épouse H..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel

X... et de la société civile immobilière du Soleil, de la SCP Alain Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Alain X..., demeurant ..., 3°/ de M. Fernand A..., demeurant ..., 4°/ de Mme Maria Y..., épouse B..., demeurant ...

Z... et Alain A... agissant en qualité d'héritiers de Mme Germaine A... et M.

Alain X..., demeurant ... Melesse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M.