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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le 4 juin 2021, le mandataire liquidateur de la succursale française de la société NARL a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le 4 juin 2021, le mandataire liquidateur de la succursale française de la société NARL a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

sans maintien de l'activité à l'égard de la succursale française de la société NARL et a nommé en qualité de mandataire liquidateur la SELAS MJS Partners en la personne de Me Soinne.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le 4 juin 2021, le mandataire liquidateur de la succursale française de la société NARL a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le 4 juin 2021, le mandataire liquidateur de la succursale française de la société NARL a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

sans maintien de l'activité à l'égard de la succursale française de la société NARL et a nommé en qualité de mandataire liquidateur la SELAS MJS Partners en la personne de Me Soinne.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le 4 juin 2021, le mandataire liquidateur de la succursale française de la société NARL a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le 4 juin 2021, le mandataire liquidateur de la succursale française de la société NARL a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CC

civ3

61372465cd58014677415289

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

en police dommages ouvrage par la société AM Prudence, anciennement Groupement français d'assurances, ont, en 1987, confié la construction d'une maison à la société Maisons idéales, depuis lors en liquidation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOXI S.C.I. HERONc/S.E

65b20a38c4cf860008dff375

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La procédure de redressement judiciaire de la société Ersa Carrelage a été convertie en liquidation judiciaire le 10 avril 2019, la société [C] [K] étant désignée comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre civile

645c878a9925b3d0f8f8f355

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Force est de constater que le mandataire liquidateur pour justifier l'extension de la procédure de liquidation aux filiales, se fonde exclusivement sur l'analyse du technicien qui a outrepassé sa mission

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea5

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Alain-François X..., ès qualités de mandataire-liquidateur, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de l'Union de recouvrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01031

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Jean-Paul A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 5°/ à l'AGS CGEA d'Orléans, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61633c127eadebb7307d1f07

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

En avril 2007 il a appris que la Sàrl NUANCE IV avait été placée en liquidation judiciaire le 15 février 2007 et il a pris contact avec le mandataire liquidateur, lequel ignorait son existence et l'a licencié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6711fb117603bf88a1884d71

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

BTSG Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la MUTUELLE « UMEN Médical », prise en la personne de Maître [W] [F] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c39

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Attendu que la société Nickel Odéon productions fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1995) d'avoir déclaré recevable l'action en nullité d'une cession, consentie à son profit par le mandataire-liquidateur

Source officielle
TJ

Pôle social

69e66f1ccdc6046d47ef1e9e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[B] [A] [H], prise en la personne de son gérant Me [W] [B], es qualité de co-mandataire liquidateur judiciaire la SOCIETE D’[1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6883104580821d9a1906fc3d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2501744 APPELANTE ET Monsieur [K], [O] [S] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Maître [Y] [V] Es qualité de Mandataire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6a1fb593cdc6046d47e86808

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

T] [Q] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 Maître [A] [U] pris en sa qualité de mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02471

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Devoiselle, domicilié ..., en rabat de l'arrêt n° 2068 F D rendu le 21 octobre 2009 dans l'affaire l'opposant à : M.

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations et autres annonces RCS A

SNC KARINE ès qualité SELARL PJA mandataire liquidateur

SIREN 109793521GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Bar, gérance d'un débit de tabac (vente de tabac), toutes activités de la Française des Jeux, paiements de proximité, presse, brasserie, tabletterie, bimbeloterie, ventes à emporter.

16/09/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

BOSTON MD, ès-qualités SELARL PJA, Mandataire liquidateur

SIREN 880459664GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Exploitation de tout commerce de vente de boissons, tabac et journaux, vente à emporter et loto, vente pour déguster sur place de produits de snack tels que croque-monsieur, sandwichs, hot-dogs sauf restauration type KEBAB

21/11/2024

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

SELARL LGA MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CAFE DE LA POSTE

SIREN 452397516GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE

café bar brasserie restaurant

29/09/2024

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

SBAY, ès-qualités SELARL PJA, mandataire liquidateur

SIREN 813041449GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Fonds de commerce de fabrication, vente et livraison de pizzas

25/06/2024

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

PATINE, ès-qualités SELARL PJA, mandataire liquidateur

SIREN 952311686GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Droguerie, peintures et papiers peints, articles de ménage, cadeaux, parfumerie, bimbeloterie, décoration et équipements pour la maison

26/05/2023

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